[B] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

saisis, Vu le jugement rectificatif en date du 4 novembre 2025 statuant sur l'omission de la déclaration de créance du PRS de [Localité 2] dans le jugement précédent, Vu l'appel par M.

de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle

Par conclusions du 20 janvier 2025, il demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - en conséquence, - à titre principal, - ordonner la mainlevée

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

-5-1 ; 2° Si le juge n'a pas statué à l'issue des délais qui lui sont impartis."

Au jour de l'audience, le 9 avril 2026, les parties reprennent leurs conclusions, la défenderesse précisant que l'appel interjeté par la partie adverse est sans objet dans la mesure où il a été effectué

Par déclaration adressée au greffe le 22 juin 2023, Mme [W] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

Il a expliqué qu'il s'associait aux réquisitions du ministère public et que le premier juge avait commis une erreur de droit en écartant toutes les autres erreurs d'appréciation susceptibles d'affecter

Le demandeur fait valoir l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel.

que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.

[O] a relevé appel du jugement, soutenant que les éléments pris en compte dans le jugement pour le calcul de ses charges étaient erronés et demandant que la dette anciennement détenue par la [8] soit réintégrée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/06610 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQMK AFFAIRE : [I] [A]

d'appel.

Elles estiment que le maintien de l'exécution provisoire est susceptible de vider le droit d'appel de son effectivité.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

Par déclaration électronique du 8 avril 2024, enregistrée au greffe le 18 avril 2024, AXA a interjeté appel, intimant la société [Q] [W]'S, en précisant que l'appel, limité aux chefs de jugement expressément

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024JC4968) rendue par le juge commissaire de [Localité 1] en date du 26 février

expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

En l'espèce, la société Aréas Dommages indique se désister de son appel à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 juillet 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albi.