AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ec
14 mars 2013
14 mars 2013
Par jugement du 13 mars 2012, le tribunal d'instance a condamné Mme X... à payer à Mme Y... 2 500 euros à titre de dommages-intérêts. Mme X... a relevé appel de ce jugement.
Source officiellePage 1 sur 472
CHAMBRE 1 SECTION 1
69d9e0a3cdc6046d47d98e70
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ordonnance d'incident du 8 février 2024, rectifiée le 18 juin 2024, la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - rejeté la demande de
Source officielle