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9 435 résultats pour « jugement rejetant une demande de sursis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903ec

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Par jugement du 13 mars 2012, le tribunal d'instance a condamné Mme X... à payer à Mme Y... 2 500 euros à titre de dommages-intérêts. Mme X... a relevé appel de ce jugement.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69d9e0a3cdc6046d47d98e70

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance d'incident du 8 février 2024, rectifiée le 18 juin 2024, la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - rejeté la demande de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691b8ccdc6046d476b462d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'article 700 du code de procédure civile ; - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident ; - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de sursis à statuer et de sa

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691d8dcdc6046d476b7660

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

déboutée de sa demande de sursis à statuer et de sa demande tendant à voir déclarer le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691d91cdc6046d476b76b3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'article 700 du code de procédure civile ; - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident ; - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de sursis à statuer et de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d0

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

d'autorisation de la Commission Départementale d'Equipement commercial ; que le jugement du 25 février 1999 rejetant la demande de Monsieur X... de sursis à la vente pendant une durée de 15 mois relève

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdd35b2a0fcc29e956d341c

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Par arrêt du 29 novembre 2012 la présente juridiction a infirmé une ordonnance du juge de la mise en état ayant accueilli la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur et Madame X... dans l'attente

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62e0d583e8fd1e05797fa2bc

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[O] [E] a relevé appel du jugement selon déclaration du 10 mars 2020 en critiquant son chef de dispositif rejetant la demande de dissolution de la SCI.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

627df8a40d41e0057d43e3b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[V] [B] du surplus de leurs demandes ; A titre subsidiaire, - juger que les demandes d'astreinte formulées par Mme [T] [F] et M.

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8e Chambre C

6033c086b42d8a7366c11dea

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

à la cour de : A titre liminaire, Sur le sursis à statuer, - dire et juger que la demande de sursis à statuer formulée par M.

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2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

654-2, L653-8 du code de commerce Vu la jurisprudence précitée Vu l'avis du juge-commissaire In limine litis, Débouté Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] de leur demande de sursis à statuer

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Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

précisant que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

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Chambre 1-9

69f44aeecdc6046d472f262c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Un jugement du 1er avril 2025 du juge de l'exécution de [Localité 1] : - rejetait comme irrecevable la demande de délais de grâce, - déboutait monsieur [S] du surplus de ses demandes, - ordonnait

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Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu le 05 mai 2025, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile : " la décision de sursis peut

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Référés

6a2260dbcdc6046d4738e69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de sursis à l'exécution de la décision du juge de l'exécution, outre le rejet des demandes, fins et prétentions de la société Cogemo.

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Chambre des Rétentions

69d9dd52cdc6046d47d94f98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

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Chambre 1-9

6a0ff98bcdc6046d478a4ae1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un jugement du 10 juillet 2025 du juge de l'exécution précité : - déclarait irrecevable la demande de sursis à exécution, - se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de délais de grâce,

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Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le juge de la mise en état a renvoyé l'examen devant la formation de jugement. Par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevable la demande de M.

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Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

subséquente de nullité du jugement entrepris, - infirmait le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, - statuant à nouveau de ce chef, - ordonnait un sursis à statuer pour

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Chambre 2 A

6a0ff642cdc6046d4789f2cb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, M. [Q] [A] invoque la procédure pénale en cours concernant l'escroquerie commise par M. [N] [K].

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