statuant sur le recours en révision incombait à la cour d'appel et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le recours en révision ait été communiqué au ministère public de sorte que la cour

[I] en sa demande de révision, Juger que les assemblées générales produites par M.

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement; 4.

entrepris et, statuant à nouveau, de : annuler la décision de la commission de recours amiable, juger que l'intervention doit faire l'objet d'une prise en charge par la CPAM.

en ce qu'il a jugé recevable le syndicat à agir directement contre les associés sans poursuite préalable et vaine de la personne morale de son liquidateur ; Statuant à nouveau de ce chef : - Déclare

[A], INFIRMER le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu soulevée par Monsieur [I] [A], JUGER que la prescription biennale

la contestation de la saisie de rémunération dans l'affaire RG 11-24-000679 - ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le recours en révision contre le jugement du juge de l'exécution de Nancy du

Par requête du 8 novembre 2023, reçue au greffe le 10 novembre suivant, les époux [S] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la CDAPH

Par suite il y a lieu de déclarer le recours en révision recevable et, statuant dans les limites fixées par les écritures des parties, de : - fixer à la somme de 18 844, 80 € les dépenses liées au retour

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ **** LA COUR statuant dans la cause entre : DEMANDERESSE AU RECOURS EN REVISON Madame [T] [M] [D] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-David

- le 27 août 1996, les époux LE X... ont intenté un recours en révision de l'arrêt précité du 3 décembre 1991.

Par jugement du 9 novembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER saisi du litige a : - déclaré irrecevable le recours en révision introduit par Monsieur [O] [V] contre le jugement rendu le

[I] a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui, par jugement du 23 mai 2025 : - a déclaré recevable son recours, - l'a débouté de sa demande tendant

en révision ne sont pas réunies Il conclue à l'irrecevabilité de Madame [C] en son recours en révision.

[S] s'est rapproché du défenseur des droits le 31 août 2022 puis a saisi la commission de recours amiable de la CAVEC par courrier réceptionné le 22 septembre 2022 afin que lui soit reconnu le bénéfice

Elles affirment par ailleurs que le fait que les locaux aient été reloués est indifférent à la solution du litige ainsi que l'a implicitement jugé, selon elles, l'arrêt frappé de révision.

été retenues par le fait d'une autre partie, 3° s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, 4° s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou

contre la sentence finale et la décision sur les recours en révision 17.

. ************** Statuant sur le recours en révision, adressé le 31 octobre 2022 sous pli recommandé avec avis de réception par M.

MOTIFS : Sur la recevabilité du recours en révision Mme [X] invoque deux moyens d'irrecevabilité du recours tirés de sa tardiveté et de l'absence de fraude.