Mme B a été engagée en qualité d'assistante sociale au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines à compter du 1er juillet 1981.

à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

F E, capitaine de corvette sous contrat rattaché au corps des officiers spécialisés de la Marine, de spécialité " pilote d'aéronautique ", a été affecté au détachement de la flottille 25F à Tontouta en

constitue un des outils de la surveillance médicale du personnel militaire, ayant pour finalité le suivi de l'état de santé du militaire et le maintien de la capacité opérationnelle des forces () ".

Suivi et traitement spécialisés ".

Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer lui-même sur les droits

A a souscrit, le 3 septembre 2007, un contrat d'engagement avec la marine nationale au grade de maître, spécialité " détecteur anti-sous-marin ", d'une durée de dix ans.

Dans ces conditions, l'absence au sein de la commission de réforme de médecins spécialisés dans les maladies déclarées par M.

chaque année aux militaires./ A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. " Aux termes de l'article R. 4135-1 du

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [O] [B] C/ CENTRE

Si des progrès sur le plan des écrits en matière judiciaire ont été relevés, il n'a toutefois pas été admis aux tests pour intégrer les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG).

A la suite de sa participation à l'opération militaire extérieure C en B, entre les mois de janvier et juin 2006, en qualité de premier maître fusilier marin, M. , né le 20 avril 1974, marié et père de

D ne bénéficiait d'aucune pension militaire d'invalidité.

Il a revendiqué d'être transféré à l'hôpital militaire [8] de [Localité 5].

Sur la régularité du jugement attaqué : Lorsqu’il est saisi d’un litige en matière de pensions militaires d’invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023.

et sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.