prévenu du délit ci-dessus spécifié ; Attendu que, par jugement du 12 août 1987 le tribunal correctionnel de Valence s'est déclaré incompétent au motif que les faits relèvent de la compétence de la juridiction

, que « si prioritairement, la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire doit être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de

, que « si prioritairement, la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire doit être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de

, que « si prioritairement, la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire doit être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de

selon que les faits poursuivis relèvent, par application de l'article 697-1 du même code, des juridictions spécialisées en matière militaire, ou qu'ils relèvent des juridictions pénales de droit commun

selon que les faits poursuivis relèvent, par application de l'article 697-1 du même code, des juridictions spécialisées en matière militaire, ou qu'ils relèvent des juridictions pénales de droit commun

, que « si prioritairement, la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire doit être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de

, que « si prioritairement, la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire doit être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de

spécialisées en matière militaire sont compétentes pour tous les actes commis par un militaire à l'occasion de ses fonctions, quand bien même il ne serait pas en cours d'exécution de sa mission, dès lors

spécialisées en matière militaire, il doit être jugé, en l'absence de toute disposition spéciale, selon la procédure de droit commun permettant de prononcer à l'encontre du capitaine X... une mesure de

Pour annuler la procédure, la chambre de l'instruction constate que la plainte pour harcèlement moral, qui a mis en cause dès l'origine des militaires de la gendarmerie, relève de la compétence de la juridiction

dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle et qui relèvent donc de la compétence des juridictions spécialisées en matière

de carrière, les juridictions spécialement désignées doivent uniquement être saisies lorsque la plainte avec constitution de partie civile vise nommément des militaires ou lorsque les faits ne peuvent

introductif ; que la chambre de l'instruction ajoute que le juge d'instruction de Chalon-sur-Saône a été régulièrement saisi de l'information tendant à rechercher si des infractions ne relevant pas de la juridiction

personne dépositaire de l'autorité publique lors d'une manifestation sur la voie publique, ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, dont il a finalement saisi, le 3 février 2016, la juridiction

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

personne dépositaire de l'autorité publique lors d'une manifestation sur la voie publique, ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, dont il a finalement saisi, le 3 février 2016, la juridiction

, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des militaires par le procureur de la République ; que le juge d'instruction, habilité en matière militaire conformément à l'article