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33 727 résultats pour « jurisprudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

porterait préjudice, sans pouvoir invoqué l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 25 novembre 2014, dès lors qu'il n'était pas partie à la procédure (effet relatif de la chose jugée) et qu'il est de jurisprudence

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69e85818cdc6046d4718beb7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Nullité pour atteinte au droit à la liberté en application de la jurisprudence

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca594baa4c3b2dde1201c1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La Cour d'appel de Montpellier confirme le caractère professionnel du décès et la décision de prise en charge au titre des accidents du travail par la CPAM, en maintenant la jurisprudence du tribunal de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe021d0fd53bf51ff0b76

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

L'administration fiscale fait valoir que l'application de taux proportionnels pour le calcul de la CEF puis la déduction du montant de l'ISF lui confèrent une proportionnalité confirme à la législation et à la jurisprudence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af4

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Les modalités exactes de la requalification de la clause contractuelle sont précisées conformément à la jurisprudence applicable.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

69e3119ccdc6046d47a75695

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

positionner sur l'applicabilité immédiate d'un revirement de jurisprudence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65d7cdc6046d47cab291

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Irrégularité tirée de la notification concomitante du refus d'entrée et du placement en zone d'attente ; Sur la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f4cdc6046d47e912ff

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il expose que la jurisprudence invoquée par l'intimée se fonde sur l'article 916 du code de procédure civile selon laquelle ' la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed41cdc6046d470d4cb9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

n'existe pas de perspectives d'éloignement Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la requête est recevable conformément à la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65d5cdc6046d47cab276

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Irrégularité tirée de la notification concomitante du refus d'entrée et du placement en zone d'attente ; Sur la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec7ccdc6046d47886846

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que l'omission du terme « infirmation » dans le dispositif des conclusions constitue une irrégularité purement formelle ne pouvant, au regard de la jurisprudence la plus récente, être sanctionnée

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CA

Rétention Administrative

69f2ed39cdc6046d470d4c15

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

querellées sont sujettes à interrogations Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la requête est recevable conformément à la jurisprudence

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CA

5e chambre civile

69df244fcdc6046d47483024

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

conclusions d'incident de Mme [A] [F] [L] notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 aux termes desquelles il est demandé de : vu l'article 524 et l'article 122 du code de procédure civile, vu la jurisprudence

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CA

1re chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed6ffe

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Comme le souligne la société Télévision Française 1 (TF1), cette jurisprudence n'est que l'application stricte des articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, en outre si la Cour de Cassation

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Chambre civile section B

69f19d16cdc6046d47ee1e31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 29 décembre 2025, la société Phoenix a formé un incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 555 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

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Chambre 2-4

6a210eeecdc6046d4709b529

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 3 juin 2025, Mme [G] [K] veuve [W] demande à la Cour de : REJETER toutes prétentions contraires ; Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

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Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e1cdc6046d477415e8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, visant la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne du 05 mars 2026, le dépassement de

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Conseil

CADA:20164998

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Mairie de Branville — 1) caractère communicable d'un permis de construire annulé par les juridictions administratives alors que la jurisprudence du Conseil d'Etat est constante sur le fait qu'un acte administratif

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad02dcdc6046d47bf6cc2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

] [U] : sa pièce n°15 intitulée « lettre de la sous-direction de l'accès à la nationalité », sa pièce n°16 intitulée « déclaration de nationalité française d'[U] [D] », sa pièce n°17 intitulée « jurisprudence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8dcdc6046d47ee1407

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

26 avril 2026 à 13h16, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté le moyen soulevé par le conseil de [C] [W] soutenant l'irrégularité de la mesure de placement en rétention au regard de la jurisprudence

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