X..., embauché le 26 février 1962 par la CPAM 17 aux droits de laquelle se trouve la Direction régionale du service médical Limousin Poitou, a été licencié pour inaptitude physique, le 27 mars 2002.

pour inaptitude physique en licenciement nul et lui allouer 39.085,68 e à ce titre subsidiairement lui allouer 19.542,84 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de consultation des délégués du personnel

pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 2.Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de

Attendu qu'en l'espèce, [J] [H], qui a été licenciée pour inaptitude le 23 octobre 2009 invoque les faits suivants : - le lien fait par le médecin du travail entre son inaptitude et son travail, - un

Par lettre datée du 27 octobre 2017, l'employeur a licencié la salariée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

de reclassement en raison de' son 'inaptitude professionnelle' fixé au 15 novembre 2021, puis par lettre du 24 novembre 2021, lui a notifié un 'licenciement en raison de' son 'inaptitude physique qui fait

Le 23 juillet 2013, l'employeur a licencié la salariée pour 'inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible' MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame

Par lettre du 2 avril 2020, l'employeur a licencié la salariée pour 'inaptitude physique' et impossibilité de reclassement.

[S] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle a été en arrêt de travail à compter du 3 juin 2009 et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2009.

Par lettre du 12 juillet 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 25 juillet 2016 puis il a été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement par

Il résulte de ces dispositions que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier le licenciement que si les deux conditions suivantes sont remplies': d'une part, l'inaptitude doit avoir été régulièrement

pour faute a été refusée, et le 17 juin 2020, date à laquelle elle a procédé au licenciement de la salariée pour inaptitude physique, et à hauteur de 8 020,95 euros au préjudice lié au versement à Mme

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'inaptitude est telle

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès

Jean-Luc BALDES TRIGUEDINA lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique à son poste ainsi qu'à tous postes et emplois dans l'entreprise, sans possibilité de reclassement.

B pour inaptitude physique.

Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 mai 2015 par lettre du 29 avril précédent, puis licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle par lettre recommandée