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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e4
1 juillet 2014
1 juillet 2014
subsidiaire, d'une indemnité compensatrice de préavis en vertu de la convention collective applicable, le paiement d'une indemnité " en raison du préjudice causé par le non-respect des règles de licenciement
Source officielle9e Chambre C
603547160dde37708e606d1e
20 mai 2016
20 mai 2016
d'indemnité de licenciement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi 10 000 € à titre de prime forfaitaire complémentaire - dise que [G] [K] est recevable à contester la rupture du contrat de travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00688_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
a été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - les mesures préalables à la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00689_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
par le juge judiciaire ; - les mesures préalables à la demande d'autorisation de licenciement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi n'ont pas été respectées ; - le périmètre de l'obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - les mesures préalables à la demande d'autorisation de licenciement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi n'ont pas été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
a été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - les mesures préalables à la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00694_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
autorisé par le juge judiciaire ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - les mesures préalables à la demande d'autorisation de licenciement prévues par le plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00695_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
a été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - les mesures préalables à la demande d'autorisation de licenciement
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30e5009f81000890dd0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] [D] ne remplissant pas une des deux conditions du plan de départ volontaire, il ne pouvait en bénéficier de sorte qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement prévue
Source officielleChambre 4-4
679336bacc9763289b72519e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
salaire obligatoire pour la société; qu'il n'a jamais eu une garantie de la société pour un renoncement définitif à la suppression de son emploi; que le salarié se trouve donc encore concerné par les licenciements
Source officielle18e Chambre
60321c8819d54a53f9ada650
13 avril 2018
13 avril 2018
que la relation contractuelle a cessé au mois de novembre 2013, qu'aucune activité n'a été exercée après cette date à son profit, que l'ancienneté n'est que de 9 ans et 5 mois, que l'indemnité de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
constater qu'aucun rappel de salaire n'est dû par la société, - au constat que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a versé à Madame [V] l'intégralité des sommes dues au titre des indemnités de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6037314b1287920c5bf310c2
21 mai 2015
21 mai 2015
retenu par le plan.
Source officielle18e Chambre
5fdca00a8a5bcb0436694ebe
9 novembre 2018
9 novembre 2018
pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, avant qu'un plan de sauvegarde ne soit arrêté pour dix ans aux termes
Source officielle17e chambre
6035db5182f7d241d8ededd6
11 février 2016
11 février 2016
Que Monsieur [C] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exclusion injustifiée du plan de sauvegarde de l'emploi et d'attribution de l'indemnité globale de licenciement prévu par
Source officielle17e chambre
5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Par ordonnance du 23 mai 2011, le juge commissaire a autorisé 26 licenciements prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi, sur les 55 salariés en fonction dans l'entreprise en 2011. M.
Source officielle17e chambre
5fdbeb766d62cb0c4ae4bdec
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Par ordonnance du 23 mai 2011, le juge commissaire a autorisé 26 licenciements prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi, sur les 55 salariés en fonction dans l'entreprise en 2011. M.
Source officielle17e chambre
5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Par ordonnance du 23 mai 2011, le juge commissaire a autorisé 26 licenciements prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi, sur les 55 salariés en fonction dans l'entreprise en 2011. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163ca2176640886b9a7265d
27 janvier 2010
27 janvier 2010
équivalentes à celles prévues par le plan de redéploiement et de sauvegarde de l'emploi de MONSANTO S.A.S. de novembre 2003.
Source officielle18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde3
16 décembre 2016
16 décembre 2016
de départs volontaires avec plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'employeur n'a d'ailleurs été suivi d'aucun licenciement pour motif économique, le plan de départs volontaires ayant suscité
Source officiellePage 1 sur 1839