Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
60377c5c7e86a558015b76eb
17 mars 2015
17 mars 2015
à LINAGORA, ainsi que le lieu d'exécution du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a3c
18 juin 2001
18 juin 2001
Elle soutient : Qu'il est contractuellement établi que le lieu d'exécution du contrat de travail de Monsieur X... était situé au siège de la filiale MAROC LOGISTIQUE ; Que dans ces conditions, Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7ec
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Actuellement, la société Pastor et Fils expose dans ses dernières conclusions que : Sur le lieu d'exécution du contrat de travail : -Il est manifeste que le lieu d'exécution du contrat de travail est
Source officielle1ère Chambre
651e53b2a81daa831884f646
4 octobre 2023
4 octobre 2023
infiniment subsidiaire, et si par impossible la mesure d'expertise était ordonnée, - limiter le déroulement de cette mesure d'expertise à la zone géographique du ressort de la cour d'appel de Pau, lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b57
19 mars 1998
19 mars 1998
A titre subsidiaire, il a soutenu que le lieu d'exécution du contrat de réservation, qui le liait à la société 3 SUISSES FRANCE, était Paris.
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a55
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Elle se réfère également au lieu d'exécution du contrat qui, selon l'article 1247 du Code Civil français, ne peut être que celui du domicile du débiteur.
Source officielleChambre Sociale
668e2564fcf93851fdd6475d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3121-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
portant sur le changement du lieu d'exécution du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deb7
23 mars 2011
23 mars 2011
obligations justifiant qu'il se considère comme licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait valoir, d'une part, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffe
8 mars 2016
8 mars 2016
La société rappelle que les temps nécessaires à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses, de même que les temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat
Source officielleChambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il en résulte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif et que, par conséquent, ce
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce7a
11 décembre 2008
11 décembre 2008
L'article 14 du contrat est ainsi rédigé : "Règlement des litiges : tous litiges nés de l'exécution du présent contrat, sont du ressort exclusif des tribunaux marocains".
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7d
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Attendu que par jugement du 6 juin 2011, le tribunal de commerce de Toulouse, retenant le critère du lieu d'exécution de la prestation de service au sens de l'article 46, alinéa 1, du code de procédure
Source officielleChambre 4 A
62f73e7443b00e05d4fac6fa
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89875
31 octobre 2007
31 octobre 2007
d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, elle souligne que si ce temps dépasse le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3121-4 du même code : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. / Toutefois
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89874
31 octobre 2007
31 octobre 2007
d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, elle souligne que si ce temps dépasse le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d63
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Elle s'est référée également au lieu d'exécution du contrat qui, selon l'article 1247 du Code Civil français, ne peut être que celui du domicile du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d85
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Elle s'est référée également au lieu d'exécution du contrat qui, selon l'article 1247 du Code Civil français, ne peut être que celui du domicile du débiteur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162fdeb3ebbdffcbea6aa1a
5 avril 2012
5 avril 2012
d'exécution du contrat de travail ; subsidiairement il invoque celle du conseil de prud'hommes de Paris en tant que tribunal du lieu de conclusion du contrat de travail ; La S.A.S.
Source officiellePage 1 sur 5790