Sur les lieux de l'infraction, il a déclaré aux agents verbalisateurs : « je n'ai rien à dire, je ne regarde pas mon compteur » et a refusé de signer le procès-verbal.

forfaitaires données par les commissariats du 12ème, 20ème et 16ème arrondissement de Paris, indiquant notamment : a) le nombre d’amendes données en 2018, 2019, 2020 et 2021 ; b) leurs motifs ; c) le lieu

la sauvette, recel de vol, vol aggravé par deux circonstances sans violence, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, violation de l'interdiction de paraître dans les lieux

l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 5 novembre 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de violation de l'interdiction de paraître dans les lieux

la sauvette, recel de vol, vol aggravé par deux circonstances sans violence, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, violation de l'interdiction de paraître dans les lieux

d'entrepôt, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre de peine, de recel

une interdiction du territoire français pendant une durée de deux ans à titre de peine complémentaire pour des faits de vol en réunion en récidive et violation de l'interdiction de paraître dans les lieux

rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu

exécution d'une peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée le 24 novembre 2025 par jugement du tribunal correctionnel d'Angers, pour des faits de récidive de violation de l'interdiction de paraître dans les lieux

B a été identifié comme auteur des faits à l'origine de son interpellation à cause du téléphone portable qu'il a perdu sur les lieux de l'infraction et du témoignage de la mère de la victime.

figurant au dossier est celle où demeure son épouse et qu'il a été condamné pour violences sur celle-ci par le tribunal correctionnel de Rouen le 22 février 2024 avec interdiction de paraître dans les lieux

procès-verbal initial précise que d'autres effectifs sont intervenus auprès d'elle, que des effectifs du service sont venus en renfort pour l'interpellation, et il n'y avait pas de trajet particulier entre les lieux

menace pour l'ordre public dans la mesure où ce dernier a été interpellé et placé en garde à vue le 09/07/2025 pour des faits de défaut de permis et violation de l'interdiction de paraître dans les lieux

Cependant, il convient en premier lieu d'observer que la garde à vue n'a pas dépassé 24 h.

l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 20 janvier 2026, [I] [B] a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure pour violation de l'interdiction de paraître dans les lieux

besoin au moyen d'un formulaire prévu au treizième alinéa du texte, de la mesure dont elle fait l'objet, de sa durée et de sa ou ses possible(s) prolongation(s), de la qualification, la date, et du lieu

au treizième alinéa : 1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ; 2° De la qualification, de la date et du lieu

poursuivie est celle prévue par les articles 515. 2 et 516. 1 du code pénal à savoir l'infraction d'intégration et de participation à une organisation terroriste et non l'infraction de ravages terroristes