Pour statuer ainsi le tribunal a considéré * que la fourniture d'une bande d'occasion au lieu d'une bande neuve telle que prévue au devis n'avait occasionné aucun préjudice, * que la livraison d'un groupe

Il ne comporte de même aucune date de livraison ni même un délai de livraison, la mention « juillet » n'étant apposée que dans l'encart « souhait du client (à titre indicatif) ».

- Chaque marchandise qui sort du magasin doit faire, obligatoirement, l'objet d'un bon de livraison informatique, signé par le client (pour preuve) car chaque article contenu dans un bon de livraison

Plus tard dans l'après-midi je découvre [B] en train de compléter les manquants sur le bon de livraison.

projet, de nature à établir l'existence d'une promesse non tenue pour un tel raccordement, alors au demeurant que cette procédure de révision du plan local d'urbanisme est intervenue presque dix années

Attendu que la société Upsolar Europe soutient, en premier lieu, que la promesse est dépourvue de cause et nulle faute de contrepartie réelle ; qu'elle précise qu'il est indiqué en préambule

des reports du délai de livraison.

Ils affirment que FINANCO, qui est un organisme spécialiste du financement d'installations photovoltaïques, a commis une faute en débloquant les fonds sans procéder à un contrôle du contrat initial et

Ils mentionnent en effet pour les journées des 6 août et 10 septembre 2002 plusieurs livraisons effectuées à 10 heures en des lieux différents.

Se disant insatisfaits de l'installation et estimant que la promesse d'autofinancement n'était pas tenue, M.

Elle affirme qu'aucun dol n'est démontré et que les fonds ont été libérés au vu d'une attestation de livraison parfaitement régulière et correspondant au surplus à la réalité puisque l'installation a été

de causalité avec la faute alléguée, de sorte que les restitutions réciproques doivent avoir lieu.

* * * Par acte sous seing privé du 8 avril 2008 enregistré le même jour, la SNC PORTEFOIN a promis de vendre à M. Philippe X... et M. Patrick Y...

Suivant lettre de mandat du 30 mars 2010, les époux [E] ont confié à l'agence Feoh le soin de procéder en leur nom à la livraison et la remise des clés du studio puis, par contrat du 5 avril 2010, ils

et du paiement du prix - que la promesse valant vente est intervenue le 29 septembre 1999, soit avant le sinistre du 26 décembre 1999 - que c'est donc dans l'état à cette date que le bien devait être

[C] se réfère également au fait que la promesse unilatérale de vente a été signée le 16 mars 2010 entre M.

B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 733 404 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une

Les conditions générales de vente précisent que les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes'; que le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons