Par conséquent, contrairement à ce que soutient Madame [G], le contrat d'architecte et les clauses particulières qu'elle a signé renvoient bien à la lecture d'un cahier des clauses générales.

charge le montant des mensualités de l'emprunt à compter du 1er février 2000, date d'expiration du délai de carence et donné acte à la CNP que les règlements à intervenir devraient tenir compte des limites

Vandel condamné le société Vandel à payer 555 334 euros à la société Gan Assurances, subrogée dans les droits de la société Baudelet, in solidum avec son assureur, la société Allianz Iard, dans la limite

En définitive, la Sa Allianz Iard, dans la limite du contrat d'assurance, et M. [V] seront condamnés in solidum à payer à Mme [G] la somme totale de 10 498,60 euros.

du préjudice subi ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la condamnation in solidum de la Compagnie AGF qui garantit les héritiers de Maître A... dans les termes et limites du contrat d'assurance

Patrick Z... et la société Covea Risks, cette dernière dans les limites du contrat d'assurance, à garantir la société EDM de la condamnation qui vient d'être prononcée contre elle au profit de Mme Caroline

Les limites du contrat d'assurance soit le plafond de la garantie et la franchise, sont opposables à l'assuré et au tiers lésé, s'agissant d'une garantie facultative.'

limité le contrat à six mois'.

au licenciement dont elle affirmait avoir fait l'objet le 30 décembre 2002 et la condamnation de la compagnie d'assurances à prendre en charge les termes échus postérieurement à cette date dans les limites

dommages-intérêts ; Condamne M à verser à O, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 3.000 F soit 457,35 euros ; Dit que son assureur la compagnie ARB devra le garantir dans les limites

; Attendu que l'assureur devra assurer sa garantie pour la période de un an du 11/10/99 au 9/09/2000 dans les limites du contrat sur présentation des frais médicaux à sa charge pour cette période, étant

Par jugement rendu le 19 janvier 2022, le tribunal judiciaire a : - condamné la SA Aviva Assurances à garantir et relever [D] [I], dans les limites du contrat, des conséquences dommageables de l'incendie

d'exploitation pour les périodes allant du 15 mars au 2 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 janvier 2021, dans les conditions et limites du contrat ; - ordonné une expertise judiciaire à la charge

d'exploitation pour les périodes allant du 15 mars au 2 juin 2020 et à partir du 30 octobre 2020 au 30 janvier 2021, dans les conditions et limites du contrat ; - ordonné une expertise judiciaire à la

pas sa garantie, il y a lieu d'accueillir la demande de la CPAM, dans la limite du contrat d'assurance souscrit par la société GARAGE Y... ; Attendu que la société GARAGE Y... versera une indemnité de

Elle conteste le fait qu'une telle proposition vaudrait renonciation de sa part à opposer à l'assurée les clauses et limites du contrat, cette dernière ayant eu connaissance des conditions générales en

- Sur la garantie de la société MMA Iard La société MMA Iard ne discute pas sa garantie mais fait valoir, sans être contredite, que celle-ci n'est due que dans les limites du contrat d'assurance

sarl Gréselle et la société AXA des condamnations prononcées à leur encontre, - condamné la société AXA France IARD à garantir la sarl Gréselle des condamnations prononcées à son encontre dans les limites

Suite à un arrêt de travail survenu le 12 mai 1999, la société d'assurance a refusé la prise en charge du prêt au motif que l'intéressé avait fait une fausse déclaration lors de la souscription du contrat

conclusions est justifiée ; la créance H.T. atteint ainsi 28.073,35 euros ; la société PRIORIS en déduit le montant de la TVA pour ne réclamer in fine que la somme de 23.431,40 euros qui entre bien dans les limites