Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 522 résultats pour « livransion d'une marchandise vendue sans être individualisée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 522 résultats pour « livransion d'une marchandise vendue sans être individualisée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. 2.
Article L173-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont : 1° Perdues totalement ; 2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ; 3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets
Article 871
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 48
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu
Article 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
Tout procureur de commune qui aura connoissance d'une profession, fabrication ou négoce exercé sans patente, et sans être poursuivi dans l'étendue d'une autre municipalité du même district, requerra la saisie et poursuivra la confiscation des marchandises
Article 7
- Les marchandises, vendues après exposition, sont acquises dans l'état où elles se trouvent et telles qu'elles se poursuivent et comportent, sans garantie aucune de la part de l'administration et sans qu'aucune réclamation puisse être admise pour quelque
Article 215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80
Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77
Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, avis de mise en recouvrement est décerné à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt peuvent
Article 47
vendus et des services rendus.
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
Toute personne pourvue d'une patente, pourra en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des marchandises fabriquées ou vendues par des fabricans, ouvriers ou marchands dont les noms ne seroient pas inscrits dans la liste ou registre qui
Article 389 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42
En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière
Article D351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 18 > 34
Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil individualisé
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Lorsque les marchandises à évaluer : a) Sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle déposés ; b) Ou sont revêtues d'une marque de produits ou de services étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les marchandises neuves remises en gage ne peuvent néanmoins être vendues qu'après l'expiration du terme stipulé dans le contrat de prêt.
Article 257 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
1 En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses, ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application
Article L5213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88
Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle
Article 221-VII/07-3
Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doivent être chargées et arrimées de manière appropriée et sûre compte tenu de leur nature. Les marchandises incompatibles doivent être séparées les unes des autres. 2.
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.
Article 229-VII.04
n'est pas admise). 2 Les documents d'expédition établis par le chargeur doivent soit comprendre un certificat ou une déclaration signés, soit être accompagnés d'un tel certificat ou d'une telle déclaration, attestant que la marchandise à transporter
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