avait donné son fonds en location gérance, que d'importants travaux avaient été réalisés dans les lieux loués pour permettre l'ouverture d'un restaurant de cuisine japonaise en opposition avec la restauration

Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2024, Mme [E] a donné en location gérance à Mme [F], le fonds de commerce qui est un café restaurant dont le nom commercial est « Les deux marchés » sis

[X] [A] un contrat de location-gérance portant sur ledit fonds. Le 7 juillet 2011, la société IMMINVEST a vendu à M. [H] [S] les lots 4 à 7 à créer, résultant de la suppression du lot 3.

Celui-ci a donné en location gérance le fonds de commerce à la SAS Resto food avenue, dont il est le président.

La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité. » 43.

[Q] [W] a donné mandat de recherche de locataire à la société Cassandre Immobilier.

de commerce, ils n'y sont parvenus que le 10 novembre 2022 et ont dû engager des travaux avant de remettre le fonds en location-gérance au profit d'une société Lahnarym23, laquelle l'exploite depuis le

* * * * * Le 05 novembre 2021, par contrat, Monsieur [B] [E] a pris en location-gérance, pour une durée de 48 mois, les éléments de fonds d'activité d'exploitant de taxi propriété de la SASU Taxis

de commerce; que sans clientèle nul fonds ; que sans fonds nulle location-gérance.

En l'espèce, le contrat de location-gérance du 30 janvier 1992 auquel renvoie l'avenant de renouvellement du 7 novembre 2015, stipule que le fonds de commerce donné en location gérance comprend la licence

Elle a établi un rapport le 21 avril 2026, communiqué aux autres parties, par lequel elle retrace l'historique du commerce exploité par l'Eurl [H] de 2008 à 2013, puis donné en location-gérance jusqu'en

en location.

Par ailleurs, si Mme [X] ne produit aucun décompte actualisé, la locataire sortante et son curateur justifient des paiements effectués depuis la résiliation du bail dont il résulte que la dette locative

L'article 12 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

Les locataires-gérants successifs ayant nécessairement restitué à l'issue de leurs contrats le fonds de commerce donné en location-gérance, la société CeViVaChia a tout aussi nécessairement bénéficié de

de l'exploitation du fonds donné en location-gérance par la SARL 2C - AV du 01/05/2015 au 31/09/2015 ; ' prendre connaissance des bilans et résultats de l'exploitation du fonds donné en location-gérance

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que le fonds a été donné en location-gérance à la SARL La mascotte par contrat du 28 avril 1995, contrat qui a fait l'objet d'un avenant le 31 mars

Airbnb était toujours actif en avril 2024, étant considéré que les données fournies par les plateformes font état de locations de courte durée pour 46 nuitées du logement de l'[Adresse 9] entre juin et

Il est constant que, le 07 octobre 2013, une SAS Centre Auto Bollier (la SAS CAB) a été fondée, dont le gérant est désigné par extrait K-bis du 25 septembre 2020 comme étant M.

gérant ou par le preneur, le rebouchage de perçages dont il n'est pas établi qu'ils aient été le fait du locataire.