Codes de loi français

Article 164 FB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.

Article 164 FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 31

Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de location des coffres-forts visées à l'article 164 FB sont souscrites dans les sept jours suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de coffres-forts de comptes

Article 164 FD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes et de location des coffres-forts mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants : La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou

Article L721-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 72

en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes de toute nature ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts

Article R721-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes de toute nature, ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location

Article L721-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations

Article D541

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22

Le fournisseur du service de coffre-fort numérique doit informer l'utilisateur au moins trois mois à l'avance de la suspension ou de la fermeture du service afin de lui permettre de récupérer les documents et donnés stockés dans son coffre-fort numérique

Article 13

Les coffres de volet roulant séparant l'ambiance chauffée de l'extérieur, installés ou remplacés, doivent être isolés de telle sorte que le coefficient de transmission thermique Uc du coffre soit inférieur ou égal à la valeur de 2.5 W/(m 2 2

Article 60

Les détonateurs doivent être placés dans un coffre ou dans une niche. Un même coffre ou une même niche ne peut contenir simultanément des détonateurs et d'autres produits explosifs. 2.

Article CI 10

. - En dehors de la projection, et sauf dans le cas des appareils à grande capacité, les bobines doivent être enfermées dans des coffres construits pour cet usage.

Article 259 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : 1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; 2° Locations

Article 26

La conception du coffre-fort garantit :

Article D540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22

Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre d'opérations de récupération

Article 1649 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 48

opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location

Article L103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : 1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude

Article D721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 70

Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et coffres-forts :

Article 150-1.05

Les obligations d'inspection des navires portent sur les navires en escale dans un port, à quai ou au mouillage ou sur coffre.

Article R314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes, les munitions et leurs éléments :

Article R55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 75

L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.