En premier lieu, l'administration a assujetti à la taxe sur les logements vacants un appartement situé au 75 rue de la République portant le numéro d'invariant 8080999404 E.

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Par convention du 11 septembre 2003, cette association a confié la gestion du camping par contrat de sous-location à la SARL Grand Calme Vacances devenue une SAS (la société), et à cette occasion, l'association

ne savait pas encore qu'il allait le mettre à disposition de sa fille l'année suivante ; il a opéré ces travaux dans le cadre de la gestion de biens donnés en location ; il a confié la gestion locative

[E] au prix de 105 000 euros un appartement situé à [Adresse 6]. Il était stipulé que "le vendeur déclare : SUR L'ETAT : - Que les biens vendus ne font l'objet d'aucune injonction de travaux...".

de l'appartement réservé au bénéfice de la société SIT O.I conformément au contrat de réservation subordonnant la garantie des revenus locatifs et détériorations immobilières à la signature d'un mandat

Il souligne donc que l'appelant, qui a été informé par le bon de commande et qui n'a pas été trompé sur les qualités de la chose vendue, n'apporte pas la preuve d'un vice caché.

vendus en 2013 et 2014 ; - à titre subsidiaire, le coût des travaux réalisés sur les immeubles situés F à Marseille doit être pris en compte pour la détermination des plus-values de cession des appartements

[F], inspecteur des Finances publiques, représentée par le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales ès qualité de curateur à la succesion vacante de Mme [M] [D] veuve [W].

de l'appartement de [Localité 4], ils considèrent qu'il n'y a pas de lien de causalité démontré entre la procédure de contestation devant les juridictions administratives et ce manque à gagner ;

Elle affirme aussi que la sous-location a été mise en place avec l'accord et sur l'instigation de la venderesse compte tenu des difficultés qu'elle-même rencontrait à la suite de son divorce.

[K] et [V] [I] avaient acquis chacun pour moitié l'appartement du [Adresse 5] selon acte authentique du 28 octobre 1991.

des deux locaux ; - il a effectué toutes les diligences pour vendre ou louer les deux locaux commerciaux dont il est propriétaire à Marseille ; - la vacance de ces locaux entre 2012 et 2016 étant

d'achèvement n'a pas à apporter la preuve de la défaillance, au plan financier, du vendeur constructeur mais l'arrêt du chantier quelle qu'en soit la cause ; Qu'en conséquence la défaillance, conditionnant

L'appartement d'[Localité 8] a été livré le 18 décembre 2019 et celui de [Localité 9] le 31 mars 2011 mais en raison de la vacance des locations pendant plus d'un an, les acquéreurs ont connu des difficultés

[F] aux dépens, - condamné M.

Leur appartement a été vendu aux parents de Mme D..., les époux E..., par acte du 20 novembre 2013, ce contre quoi les époux A... ont protesté, comme d'une vente faite en fraude de leurs droits.

[V] [A] étant devenu associé de la SCI CAGG par le rachat de la part détenue par M.

Il est établi par les pièces versées aux débats : - que l'appartement vendu le 5 juillet 2016 à M. [G] et Mme [L] avait été acquis par M.'

leur appartement.