du 31 décembre 1957 qui réserve une compétence exclusive au judiciaire quel que soit le type de véhicule ayant causé le dommage sauf ceux subis « par le domaine public » ce qui ne concerne pas le présent

La société Enedis fait valoir que : la compétence des juridictions judiciaires doit être retenue au regard de la dérogation prévue à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, qui prévoit que si le

[L] [G] impliquant un véhicule militaire français en application de la loi du 31 décembre 1957 ; - déclaré recevable les demandes formées par les consorts [L] à l'encontre de l'Agent Judiciaire de l'Etat

Sur l'exception à la compétence du juge administratif: Elle ajoute que, pour prétendre mettre en oeuvre l'exception à la compétence administrative, fondée sur la loi du 31 décembre 1957, il appartenait

la voir, sur le fondement des dispositions de 1'ordonnance du 7 janvier 1959, et du décret du 24 décembre 1963, condamnée à lui verser la somme de 74 144, 09 € avec intérêts à compter de l'assignation

de la loi du 5 juillet 1985, de la loi du 31 décembre 1957 et des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : ' déclarer la MEL, venant aux droits du SMENLM, et éventuellement le SMENLM, in solidum

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [X] [Y], notifiées le 18 septembre 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de la loi du

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige qui met en cause des dommages résultant de l'exécution de travaux publics ; l'article 1er de la loi du 31

G... ne peut pas être considéré comme l'auteur des dommages au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 puisqu'il n'était ni conducteur du véhicule, ni associé à sa conduite de sorte que le

du 31 décembre 1957 donne compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quel qu'il soit

Par arrêt du 5 Juillet 2000, la Cour d'Appel de RENNES a : - dit que le Tribunal de Grande Instance de RENNES était compétent en application de la loi du 31 décembre 1957. - dit que Melle X... a commis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.

AXA FRANCE Société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE depuis le 31 décembre 1920 sous le N o 722 057 460, agissant poursuite et diligence

de son préjudice consécutif à l'accident et de le voir condamner à lui payer les mêmes sommes conjointement et solidairement avec les deux autres défendeurs, ce sur le fondement de l'article 1er de la loi

des conditions particulières du contrat GAV, des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances ; 263 et suivants du code de procédure civile 1384 alinéa 1er, 1153 et 1154 du code civil et de la loi

Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.

Infirmer, en revanche, ledit jugement en ce qu'il n'a pas entièrement fait droit aux demandes indemnitaires de Madame Marie-Ange X..., Et en conséquence, Vu la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter