Exposé des faits 4-Les 25 août 1982 et 8 novembre 1983, la société CMN a confié à la société Mazroui à titre exclusif la mission d'assurer la promotion des bateaux patrouilleurs côtiers de la société

A la suite de la loi d'amnistie du 4 août 1981, Monsieur [Z] a été réintégré dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire et nommé substitut du procureur de la République du tribunal de grande instance

de préparateur de travaux niveau 4 échelon 3 et a obtenu le coefficient 285 le 1er mars 1984, -qu'il a été élu délégué du personnel CFDT en 1985, 1986, 1987, -qu'il a atteint le coefficient 305 en octobre

du 6 août 2002 portant amnistie ; SUR L'ACTION CIVILE Considérant que l'action civile a été valablement engagée avant l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; Que par ailleurs, aux

du 3 août 1995 portant amnistie ; - a déclaré X...

GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier présent lors du prononcé

[Y] [M] a été engagé le 2 mai 1985 par EDF-GDF en qualité de stagiaire et titularisé le 15 décembre 1987, avec effet rétroactif depuis son embauche, au poste de releveur, en Groupe Fonctionnel 2 (GF2 )

Il expose que : -il a exercé les fonctions de fondeur au service aciérie entre le 1er juillet 1982 et le 31 août 1999.

n°2002-1062 du 6 aôut 2002 portant amnistie ; Considérant qu'une éventuelle inobservation par la commune d'Ozouer-le-Voulgis des dispositions de la loi du 05 juillet 2002, alléguée par le prévenu, ne

n°2002-1062 du 6 aôut 2002 portant amnistie ; Considérant qu'une éventuelle inobservation par la commune d'Ozouer-le-Voulgis des dispositions de la loi du 05 juillet 2002, alléguée par le prévenu, ne

L'administration peut légalement tenir compte de faits amnistiés pour édicter une obligation de quitter le territoire français. 6. M.

DÉCISION : SUR QUOI, LA COUR, L'article premier du décret du 15 avril 1912 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

Encore plus subsidiairement, il demande à la cour de dire que les faits reprochés sont amnistiés par application de la loi du 6 août 2002.

, 25, 11 AL.1, 9 AL.4 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 infraction prévue par les articles 9 AL.3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1 du Décret 71-636 DU

, 25, 11 AL.1, 9 AL.4 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 infraction prévue par les articles 9 AL.3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1 du Décret 71-636 DU

B..., Z... et X... bénéficient de plein droit de l'amnistie en application de l'article 2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie puisque seule l'amende est encourue par les prévenus dès lors qu'il ne

B..., Z... et X... bénéficient de plein droit de l'amnistie en application de l'article 2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie puisque seule l'amende est encourue par les prévenus dès lors qu'il ne

B..., Z... et X... bénéficient de plein droit de l'amnistie en application de l'article 2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie puisque seule l'amende est encourue par les prévenus dès lors qu'il ne

6 août 2002 portant amnistie, et 6 du code de procédure pénale, l'extinction de l'action publique ; Sur le délit de publicité trompeuse: Considérant que les agents de la DGCRF procédaient à un contrôle

LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOUT 2002 La Chambre considère, que malgré la généralité des termes de la citation à comparaître délivrée à M.