Par une ordonnance n° 2301035 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

la décision contestée n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 ; le refus qui lui est opposé se fonde sur un simple rappel à la loi

déposées le 14 novembre 2005 tendant notamment à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, en tout état de cause à ce que le litige ne se rattache pas de manière caractérisée au Portugal, à ce que la loi

renouvellement en se fondant sur des circonstances antérieures à la décision initiale, ces dispositions réglementaires devraient être écartées comme méconnaissant l'intangibilité des droits, à laquelle seule la loi

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO A... lors des débats: E. KAIM-MARTIN Débats: A l'audience publique du 12 Mars 2001.

l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité de la loi

l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité de la loi

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