Par courrier en date du 13 avril 2016, le propriétaire a demandé aux locataires de régulariser le contrat de bail par écrit, conformément à la loi du 6 juillet 1989 et de revaloriser le loyer.

Monsieur [R] [V] expose que le bail étant antérieur à cette loi, conclu pour une période de trois mois et prévoyant un loyer trimestriel, il relevait de la loi du 1er septembre 1948, même s'il ne comporte

[F] [U] et son épouse née [B] [E] ont ainsi acquis le lot numéro 66.

MOTIFS DE LA DÉCISION La bailleresse reproche tout d'abord au juge des loyers commerciaux d'avoir tenu pour acquis que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi PINEL) et son décret d'application

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication des factures relatives aux loyers

[J] la somme de 10.513,54 euros à titre provisionnel au titre des loyers et accessoires dus au 04 juillet 2014 outre une indemnité d'occupation égale à 12 euros par lot jusqu'à la libération effective

B... a ainsi acquis le lot numéro 157.

Ils exposent par ailleurs que la demande en diminution de loyer, prévue par la loi du 6 juillet 1989 impose des délais stricts et qu'une telle procédure échappe aux dispositions susvisées et qu'à défaut

Enfin, la société bailleresse soutient que la demande de Mme [A] semble fondée sur l'article 20-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, impliquant son rejet dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'une

tel qu'issu de la loi en date du 28 novembre 2018 ; - condamné M.

volume °1 qu'elle a pu louer par un bail commercial accordant la jouissance de l'immeuble en échange d'un loyer et excluant en fait et en droit la notion de droit de passage ; -débouter la SARL Etablissements

[Z] [H] et son épouse née [T] [C] ont ainsi acquis le lot numéro 4.

[B] [O] : * les lots 3 et 37 d'une copropriété sise [Adresse 10] cadastrée section AG [Cadastre 12], lots composant une boutique et une cave, au prix minimum. net vendeur de 110.000 euros, * les lots

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2019.

[V] [K] et son épouse née [I] [F] ont ainsi acquis le lot numéro 244.

[R] [M] fait valoir que sa situation financière a évolué depuis lors et qu'il serait désormais en capacité de régler le loyer courant tout en apurant l'arriéré.

de l'indice des loyers commerciaux.

et charges échus et impayés au jour du commandement de payer, outre les loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail, ' une provision sur l'indemnité mensuelle d'occupation sur la base du loyer