MOTIFS Attendu que le médecin chargé de procéder à l'examen médico-légal de la mineure n'a pas constaté le 22 janvier 2008 de lésion traumatique sur le plan génital et anal et a précisé que la coopération

Il suffit alors que le médecin-conseil indique dans le colloque médico administratif que les conditions médicales de la pathologie sont réunies pour considérer que l'objectivation par I.R.M. est établie

initial du 20 novembre 2018 ainsi que la fiche colloque médico-administratif identifient l'affection comme étant 'un cancer broncho-pulmonaire primitif', et que le tableau n'exige aucun examen médical

médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d'examen, expertises ; les défendeurs, aussitôt que possible et au plus tard huit jours avant la

Or, il appartient au médecin conseil de la caisse, au regard du certificat médical initial et examens médicaux éventuellement exigés par le tableau, de déterminer si la condition médicale est remplie.

l'article L142-6 du code de la sécurité sociale ne mentionne aucune obligation de transmettre des pièces ou des examens médicaux, mais uniquement le rapport médical établi par le médecin conseil, lequel

Le docteur [A] [E] dans un certificat médical indique avoir examiné M.

- Sur l'avis du médecin du travail. La société [1] conclut à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [B] au regard des carences de l'instruction.

Elle souligne que le taux retenu par le médecin-conseil est proche de celui retenu par le médecin expert mais sans que ce dernier prenne en considération les règles de fixation de taux préconisées par

[Q] [P] ; - compléter la mission du médecin expert comme suit : - préciser les antécédents médicaux de M. [Q] [P] ; - indiquer si les antécédents médicaux de M.

Elle sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté.

[L], - commis pour y procéder le Docteur [S] [O], - dit que l'expert aura pour mission à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux

La législation applicable est donc celle de la nouvelle procédure et la communication du rapport ne peut se faire sans violation du secret médical en dehors de la désignation d'un médecin expert judiciaire

Informer le donneur de mission de la date retenue pour cet examen médical.

des médecins conseils, avec l'assentiment de Mme [C], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise

procéder le Dr [Y] [H], avec pour mission de : * se faire remettre le dossier médical complet de M.

Entré en urgence dans cet établissement vers trois heures du matin, il a été examiné par le médecin urgentiste de garde, Monsieur Alain X..., vers quatre heures du matin, il est décédé à 11 heures 15.

Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial Analyse médico-légale,

médico-légale du Centre hospitalier intercommunal de Créteil, en raison du certificat médical en date du 6 décembre 2019 établi par ce praticien qui avait dû, sur réquisition judiciaire, procéder à l'examen

hors audience et a désigné pour y procéder le Dr [S] [K], avec pour mission de : * prendre connaissance du dossier médical complet de la victime, * examiner Mme [H] [V], * décrire son état de santé