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112 résultats pour « magistrats appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd64731

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Néanmoins, le fait que les mêmes magistrats aient été appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige n'est pas de nature à priver les parties d'un procès équitable et à mettre en

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca49e7e2ac012f06adb2c9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Au soutien de son appel, [K] [V] conteste essentiellement avoir jamais donné mandat d'enchérir à maître [D], qu'il ne connaît pas et avec lequel il n'aurait jamais été en contact, n'ayant pas la moindre

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31ea9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31eab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bd18067ba2782d387f4

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Jacques Y... et la SCI les Iris ont relevé appel de cette décision.

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CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e0

Appel

22 avril 2013

22 avril 2013

statué sur les points restant en litige.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

627ca8bc4781dc057dee7d8d

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[T] [I], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1240 à 1242 du code civil, de : - l'accueillir en son appel, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7375

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

On ne se connait pas beaucoup et je ne voulais pas te donner cette mauvaise image de moi, car je n'ai absolument rien contre toi.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNUO S.A.S. EUROCHAPc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e8b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUILLET 2025 N° RG 23/04250 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNUO S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6f

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

et 122 du code de procédure civile, demande à la cour de : - déclarer irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel la demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité portant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162da70dda066944ee0e84d

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Vu la déclaration d'appel du 25 janvier 2012 émanant des consorts [V] à l'encontre des deux ordonnances rendues .

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1cdf1c2315e26d1a0a4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 26 avril 2024, les époux [N] ont interjeté appel de cette décision. 14.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631f4c8007cf6451ddcc84

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2009 par la société TROUILLET (SAS), du jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 2 juillet 2009 dans le litige l'opposant à la société

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CA

Chambre 8

64437b6f823e6dd0f8bf7ff3

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[V]-[W] pour l'assister dans le cadre des suites civiles et pénales d'une procédure de divorce.

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CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacb7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

N° RG 21/02333 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZLD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/03739 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

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CA

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf01

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

présente à l'appel des causes, Madame DE FRAMOND, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu

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CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc3

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Y... a saisi le Ministère de la Justice italien, autorité centrale au sens de l'article 6 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspect civils de l'enlèvement international d'enfants, d'une

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[M] ayant déposé une déclaration d'appel, le 18 octobre 2017 et le magistrat signataire de l'ordonnance contestée ayant déclaré ne pas se rétracter, le recours a été transmis à la cour d'appel de Paris

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60328c423efbd8bfbc4a9c9a

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Il déposait le 11 mai 2010 une plainte pénale pour recel de vol de document et faux en écriture et usage faux contre Madame [P].

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CA

8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le conseiller de la mise en état, magistrat de la cour d'appel, chargé de l'instruction de l'appel, dispose de pouvoirs spécifiques, notamment définis par référence à ceux du juge de la mise en état du

Source officielle

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