CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd64731
9 juillet 2024
Néanmoins, le fait que les mêmes magistrats aient été appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige n'est pas de nature à priver les parties d'un procès équitable et à mettre en
3ème chambre
5fca49e7e2ac012f06adb2c9
24 novembre 2020
Au soutien de son appel, [K] [V] conteste essentiellement avoir jamais donné mandat d'enchérir à maître [D], qu'il ne connaît pas et avec lequel il n'aurait jamais été en contact, n'ayant pas la moindre
16e chambre
65336b85bb40ec8318f31ea9
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu
65336b85bb40ec8318f31eab
1ère Chambre A
5fdd7bd18067ba2782d387f4
11 septembre 2018
Jacques Y... et la SCI les Iris ont relevé appel de cette décision.
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e0
22 avril 2013
statué sur les points restant en litige.
1ere Chambre Section 1
627ca8bc4781dc057dee7d8d
9 mai 2022
[T] [I], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1240 à 1242 du code civil, de : - l'accueillir en son appel, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7375
4 avril 2024
On ne se connait pas beaucoup et je ne voulais pas te donner cette mauvaise image de moi, car je n'ai absolument rien contre toi.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNUO S.A.S. EUROCHAPc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e8b
17 juillet 2025
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUILLET 2025 N° RG 23/04250 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNUO S.A.S.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6f
21 novembre 2012
et 122 du code de procédure civile, demande à la cour de : - déclarer irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel la demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité portant
Pôle 2 - Chambre 1
6162da70dda066944ee0e84d
Vu la déclaration d'appel du 25 janvier 2012 émanant des consorts [V] à l'encontre des deux ordonnances rendues .
6811b1cdf1c2315e26d1a0a4
29 avril 2025
Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 26 avril 2024, les époux [N] ont interjeté appel de cette décision. 14.
Pôle 5 - Chambre 1
61631f4c8007cf6451ddcc84
30 novembre 2011
Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2009 par la société TROUILLET (SAS), du jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 2 juillet 2009 dans le litige l'opposant à la société
Chambre 8
64437b6f823e6dd0f8bf7ff3
21 avril 2023
[V]-[W] pour l'assister dans le cadre des suites civiles et pénales d'une procédure de divorce.
Ch. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb7
3 novembre 2022
N° RG 21/02333 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZLD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/03739 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
67908b244143037ceabfbf01
21 janvier 2025
présente à l'appel des causes, Madame DE FRAMOND, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu
6253cababd3db21cbdd8bdc3
4 juin 2008
Y... a saisi le Ministère de la Justice italien, autorité centrale au sens de l'article 6 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspect civils de l'enlèvement international d'enfants, d'une
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
[M] ayant déposé une déclaration d'appel, le 18 octobre 2017 et le magistrat signataire de l'ordonnance contestée ayant déclaré ne pas se rétracter, le recours a été transmis à la cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
Il déposait le 11 mai 2010 une plainte pénale pour recel de vol de document et faux en écriture et usage faux contre Madame [P].
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
Le conseiller de la mise en état, magistrat de la cour d'appel, chargé de l'instruction de l'appel, dispose de pouvoirs spécifiques, notamment définis par référence à ceux du juge de la mise en état du
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