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10 567 résultats pour « majorations de retard complémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a225c0fcdc6046d47381285

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] à hauteur de 8.400 euros en principal et 373,59 euros de majorations de retard et 33,61 euros de majorations de retard complémentaires au 28 février 2023, au titre des cotisations dues pour l'année

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbc1cdc6046d47570b26

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de retard dues par la SARL [1] au titre des années 2019, 2020 et 2021, Condamné la SARL [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine les majorations de retard complémentaires jusqu'à parfait paiement des cotisations

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45ecdc6046d47889ecc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de retard dues pour le 4e trimestre 2019, 1er et 4e trimestre 2020, 1er, 2e, 3e et 4e trimestre et régularisation 2021 sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd97eecd981706d9f851b79

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[K] à payer la somme de 8459, 60 euros outre les majorations de retard complémentaires et les frais de signification. Au soutien de son appel, la MSA de l'Aude fait valoir que M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c49ccdc6046d4788a2e2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La caisse locale du régime social des indépendants (RSI) Midi-Pyrénées lui a notifié une contrainte datée du 12 février 2016 pour un montant de 14.779 euros au titre des cotisations et majorations de retard

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192297cdc6046d475336a8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] au paiement des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et jusqu'au règlement des cotisations qui les génèrent.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6a113af7cdc6046d47a6a29d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de retard.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement des cotisations - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77c2cdc6046d47751b94

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R], - valider partiellement la contrainte du 7 décembre 2023 pour un montant de 28 819 euros, sous réserve de majorations de retard complémentaires applicables selon les dispositions de l'article  

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7375bcdc6046d479a9da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

2014 et toutes prétentions accessoires ou subsidiaires ; - condamné la société au paiement à l'URSSAF des sommes réclamées dans la mise en demeure du 30 mars 2015 outre les frais d'exécution et majorations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16808bcdc6046d47112354

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et 2020 et du 4ème trimestre 2020, - condamner le cotisant à lui payer la somme de 6 336 euros, augmentée des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cde

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

X... au paiement de la somme de 38, 86 euros au titre des majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure ainsi qu'au paiement des majorations de retard complémentaires continuant à courir

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

627b559a76c5d9057df80074

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

des majorations de retard complémentaires jusqu'au complet règlement des cotisations, - a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda348f365c1b7a92e1cc47

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

- Les majorations de retard complémentaires Aux termes de l'article R. 243-28 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9472a

Appel

28 août 2019

28 août 2019

, de sommes au titre des majorations de retard et des majorations de retard complémentaires ; excipant de sa bonne foi, elle a obtenu la remise partielle des majorations de retard pour un montant de 3247

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946ba

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

I... la remise totale des majorations de retard complémentaires, - débouté l'Urssaf de la Corse de ses demandes. L'Urssaf de la Corse a formalisé appel de cette décision le 9 février 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1647dbb9bd42de09fc68

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[B] de toutes ses demandes, - confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne les majorations de retard complémentaires, Statuant à nouveau du chef infirmé, - condamner M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b79cdc6046d47a16a3e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[E] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires éventuelles, - débouté M. [E] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f699bb275d83183a3d2a

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

du 29 novembre 2018 portant sur des majorations de retard complémentaires au titre du mois de septembre 2018 et sur les cotisations et majorations dues au titre du mois d'octobre 2018, - une mise en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

660f94e8a40f8b0008cb7271

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[K] à payer cette somme outre les frais de signification de la contrainte de 72,48 euros, d'exécution du jugement et les majorations de retard complémentaires qui pourraient être dues, - condamné M.

Source officielle

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