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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09413
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sur le fondement d'un mandat nul, de voir annuler l'assemblée générale du 25 septembre 2019 et de voir condamner la société LDIC Legay Druelle à lui verser des dommages et intérêts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616318bee0639f4f1a04a4ec
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président Madame Catherine BOUSCANT, conseillère Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9141e
10 avril 2014
10 avril 2014
mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
Source officielle1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3d3
6 septembre 2016
6 septembre 2016
déféré, - de condamner la société TSM Communication à payer à la société ASSE Loire les sommes suivantes : 183 825,20 € au titre du remboursement de sommes déjà versée en exécution du contrat de mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9795f60310b6766fff930
24 janvier 2020
24 janvier 2020
société La Compagnie des immeubles parisiens, postérieur à la revente d'un ou plusieurs lots par l'intermédiaire de la société VB Real estate, de rémunérer la commercialisation, la ratification du mandat
Source officielleChambre 1-7
68e899f660ca52a2831c025c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de syndic de la société LDIC LEGAY DRUELLE sont nuls, de condamner cette dernière à lui restituer l'intégralité des honoraires de syndic perçus sur le fondement d'un mandat nul et annuler l'assemblée
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8693d
23 octobre 2003
23 octobre 2003
de vente de MonsieurX et, statuant à nouveau, de dire le mandat nul et de nul effet pour ne pas avoir été signé par tous les co-indivisaires, notamment par Monsieur Z... et, en conséquences, de débouter
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624d6bed30a8f5617382f7
3 décembre 2013
3 décembre 2013
et de nul effet à leur égard les assemblées générales convoquées par la SAS FONCIA PARIS depuis le 27 mars 2008 et les décisions prises depuis le 27 mars 2008 tout comme le mandat du nouveau syndic la
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab7cb8dca058e3e7d4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de la lecture du contrat de mandat du syndic -la SARL Contact immobilier - conclu en 2017 que la validité de son mandat expirait le 30 septembre 2018 .
Source officielle2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f5b
21 juin 2018
21 juin 2018
exclut tout droit à rémunération, -qu'en outre, le défaut d'inscription du numéro de mandat sur le mandat original ainsi que sur l'exemplaire remis au mandant est sanctionné par la perte de la commission
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fcb0
15 mai 2015
15 mai 2015
ne pouvait solliciter des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de mandat en raison du caractère non fautif de la résiliation du contrat par le mandant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a6
11 avril 2013
11 avril 2013
Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc23faa53a04482682af36
18 décembre 2018
18 décembre 2018
le 20 mars 2013, - rejeter toute demande y compris de nature indemnitaire fondée sur un mandat nul, - dire et juger que le bien immobilier vendu n'est pas celui qui a fait l'objet du mandat,
Source officielle15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
28 juin 2013
La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
11 avril 2013
Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement
Source officielle15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
4 mars 2016
La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Madame Françoise BEL, Conseiller Madame Agnès MOULET, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
5 décembre 2013
paiement à bonne date pendant plusieurs années des échéances, une ratification du mandat nul ou inexistant qui rend inopérante l'allégation de défaut de représentation, - dire et juger que les critiques
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb0b291007b29f933e90cb
10 avril 2019
10 avril 2019
[P] [Y] soutient que les millièmes correspondant aux mandats nuls ou blancs ne peuvent être pris en compte dans le vote de ces résolutions, qu'il n'y a pas en tout état de cause de majorité de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a5
11 avril 2013
11 avril 2013
Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
paiement à bonne date pendant plusieurs années des échéances, une ratification du mandat nul ou inexistant qui rend inopérante l'allégation de défaut de représentation, - dire et juger que les critiques
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