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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a9
1 décembre 2004
1 décembre 2004
SUR LA PRESCRIPTION Comme l'a relevé le tribunal, en matière d'abus de biens sociaux ou d'abus de confiance (pour un mandataire salarié de la société), la prescription court, sauf dissimulation, à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882d1
30 mars 2006
30 mars 2006
la société Maersk France, ès-qualités ; Attendu que, selon l'article 51 du décret du 31 décembre 1966, le consignataire du navire représente le transporteur et répond envers lui des fautes d'un mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85071
29 septembre 2000
29 septembre 2000
le 26 janvier 1997, à la suite du versement par Madame Y... d'un remboursement partiel de 20.000 francs sur les fonds restant dus aux cotisants ; qu'en raison de ses obligations contractuelles de mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3ee
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Le contrat faisait expressément référence aux dispositions de l'article L.781-1 du Code du Travail, de sorte que Mademoiselle Y... bénéficiait du statut de mandataire salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b81
3 mai 1999
3 mai 1999
générales de la convention du groupement d'entreprises (excluant le recours à des sous traitants) que des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 31 décembre 1975, et ce aussi, en tant que mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad6
26 novembre 2010
26 novembre 2010
MOTIFS et DECISION Attendu que l'article 1992 alinéa 1 du Code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet ; Attendu qu'un agent immobilier auquel
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La société Casino s'oppose également à la demande subsidiaire d'application du SMIC, soutenant que contrairement aux gérants mandataires salariés, les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient pas
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ba
31 octobre 2001
31 octobre 2001
BERTRAND ET MELIN est sans qualité pour demander aux mandataires de la Clinique BEL AIR, avec lesquels elle n'a jamais contracté, quoi que ce doit.
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La société Casino s'oppose également à la demande subsidiaire d'application du SMIC, soutenant que contrairement aux gérants mandataires salariés, les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616258f2a2370d151415abec
20 février 2014
20 février 2014
[T]] s'engage à ne pas, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'un tiers': (i)exercer en quelque qualité que ce soit, notamment en tant que dirigeant, mandataire, salarié,
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd87804
22 juin 2005
22 juin 2005
devait également indemniser Monsieur X... des frais exposés sur le véhicule et des frais de location d'un véhicule de remplacement, qu'elle devait répondre de ses fautes de gestion en sa qualité de mandataire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637736f6919f4eda2c38b1
6 avril 2011
6 avril 2011
légale de licenciement ; ' 13 620 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 1362 euros de congés payés afférents ; ' 63 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de gérant mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86281
16 mai 2002
16 mai 2002
Elle fait valoir que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que, en l'espèce, la société Logis des cadres avait mission de signer tous baux et accords ; que le mandataire n'a pas
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f4f
28 avril 2022
28 avril 2022
Il est jugé de manière constante que dès leur versement, les sommes mises à la disposition du mandataire salarié d'une société par inscription à son compte courant personnel doivent être considérées comme
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a4
9 décembre 2004
9 décembre 2004
AGENCE CENTRALE est le mandataire salarié de Monsieur X... qui doit donc répondre de ses fautes.
Source officielleCour d'Appel
Compagnie AXA ASSURANCES DEVENUE AXA FRANCEc/S.A
6253c9d4bd3db21cbdd8950a
5 novembre 2007
5 novembre 2007
contrat était résilié ( donc pour l'avenir) à compter du 16 juin 2002 sauf si des travaux étaient effectués ; Attendu que la Compagnie AXA est tenue par les déclarations de son agent général son mandataire
Source officielleChambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc5c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A la rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, y compris pendant la période d'essai, le salarié s'interdit, que ce soit directement ou indirectement, et à quelque titre que ce soit (mandataire
Source officielleChambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d58
7 octobre 2025
7 octobre 2025
auquel le salarié était affecté dans les douze mois précédant la cessation de ses activités.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b6e
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Y..., salarié appartenant à la même branche d'activité, régulièrement muni d'un pouvoir INTIMÉE : SAS SOTRASI LOGISTIQUE SERVICE prise en la personne de son représentant légal 7 Rue Rimmel 57240
Source officielle13e chambre
615e0d19c25a97f0381f4bb9
5 juin 2014
5 juin 2014
En sa qualité de mandataire salarié spécialisé, il doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et il lui appartient à ce titre de procéder
Source officiellePage 1 sur 745