AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
11 décembre 2019
[R] ès qualités, en réparation du préjudice cause, une somme de 150 000 euros correspondant à la perte de valeur du fonds de commerce, outre une somme de 528 899 euros correspondant au manque à gagner
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3e chambre
5fd939044415271dfa39caea
30 avril 2020
30 avril 2020
[X] la somme de 101 604,54 euros au titre de son manque à gagner avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, - condamné la société Gan Assurances à payer à M.
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