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11 390 résultats pour « manque à gagner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[R] ès qualités, en réparation du préjudice cause, une somme de 150 000 euros correspondant à la perte de valeur du fonds de commerce, outre une somme de 528 899 euros correspondant au manque à gagner

Source officielle

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CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39caea

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[X] la somme de 101 604,54 euros au titre de son manque à gagner avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, - condamné la société Gan Assurances à payer à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952570e822c3b66a4a090

Appel

25 février 2020

25 février 2020

l'offre prétendument meilleure que la proposition concurrente formulée au club, la société Macron l'a assignée en paiement de la pénalité convenue, de dommages et intérêts, d'arriérés de factures et de manque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Mme [J] a sollicité reconventionnellement la condamnation de la SARL LA VOILE AUX VENTS à lui payer la somme de 542 321 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manque à gagner résultant des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9cb188b808a04242a59fc

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

L'évaluation du manque à gagner faite par le société BSP pour le contrat relatif au Journal des Enfants correspond à une perte de chance qui ne peut évaluée à un montant identique à l'avantage qu'aurait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

de suivi des commandes occasionnant des retards de livraison et un manque à gagner.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02660_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

du même code, l'avis d'un tiers sur le montant du préjudice lié à son manque à gagner est justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc595f36679c7d56ceb109

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

à gagner sur le bail commercial meublé signé pour 9 ans, * 16.396 € représentant le manque à gagner sur les avantages fiscaux escomptés, * 100.052 € pour la perte du patrimoine escompté, * 39.514 €

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

et de gestion du personnel de 1988 outre les congés payés afférents et le manque à gagner sur la prime de fin d'année, En tout état de cause, - ordonner l'application du principe de calcul de la prime

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00381_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Le manque à gagner, qui s'identifie au bénéfice net manqué sur la partie non résiliée de la concession, correspond à la différence entre, d'une part, les recettes supplémentaires qui auraient été enregistrées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab9

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

de nature à éclairer les juges du fond sur le montant du manque à gagner prétendument subi par la société X....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Payer la somme de 75.000 euros en dédommagement du prétendu manque à gagner causé par la fermeture d'une des chambres de l'établissement .

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03436_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; - une expertise avant-dire-droit permettrait d’arrêter le montant de son manque à gagner ; - le calcul de son manque à gagner devant tenir compte du chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22659_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

du public, elle a subi un lourd manque à gagner dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de vendre ses produits, de proposer ses formations et de faire visiter la ferme et qu'elle a été contrainte de stopper

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

559 euros, soit un manque à gagner de 14 340 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur la demande tendant à l’indemnisation du manque à gagner : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01469_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il s’en déduit, selon l’experte, que le manque à gagner de la société Nature Collective s’établit au montant annuel de 1 891 euros, soit, pour les deux exercices, au montant total de 3 782 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00166_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle soutient que, dès lors que le montant du marché dont elle a été évincée devait entrainer une augmentation de son chiffre d'affaires sans augmentation de ses charges fixes, son manque à gagner correspond

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d686f0d304f138e5e08

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

à gagner des loyers du 1er juillet 2010 au 20 septembre 2018, ' 48 606 euros au titre des taxes foncières, ' 413 707 euros HT au titre du manque à gagner sur le prix de revente de l'immeuble, En toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b773

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Sur le manque à gagner, le tribunal a estimé que les cinquantes unités litigieuses représentaient moins de 10% de l'ensemble des livraisons litigieuses, ce qui représente un aléa commercial courant de

Source officielle