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142 résultats pour « marché prévoyant que la modification des prix était soumise à l'ordre écrit du maître de l'ouvrage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUE

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

lieux et s'estimait en mesure de participer à l'opération voulue par le maître de l'ouvrage.  

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

S'agissant d'un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée à un bouleversement de l'économie du contrat.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

L'entreprise a également droit, y compris dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre écrit ou verbal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01026_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

; le montant des réclamation ne représente que 1,61 % du montant du marché global ; - chacune des prestations réalisées a été soumise à l'approbation du maître d'ouvrage et de son mandataire ; -

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf582fcdc6046d47f332fd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

non actualisable, alors que l'article 11 de cet acte prévoit que le marché ne peut être modifié que par une autorisation préalable, par écrit, signée des deux parties et le prix convenu avec le maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec7c

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

ou en diminution demandés par le maître d'ouvrage ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e5

Appel

3 février 2003

3 février 2003

L'appelant soutient : - que le Maître d'ouvrage a fortement modifié l'économie générale du projet, que la nature et le co t de l'ouvrage, du fait des modifications intervenues cessent de se situer dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907d7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

(CCAP) dénommé marché de travaux qui prévoyait que :" par dérogation à l'article 2-51 du CCAG, les ordres de service seront préparées, datées et visées par le maître d'oeuvre et transmis pour signature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df65

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

entre le prix du marché tel que facturé, légèrement inférieur au prix initialement convenu entre les parties et la somme de 145.626,74 € d'ores et déjà réglée directement par le maître de l'ouvrage ;

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

et le 3.8.1 de l’article 3 que « Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d'œuvre, datés et numérotés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Le présent article concerne les travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le marché ne prévoit pas de prix. / () Les prix nouveaux sont calculés dans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

de prestations supplémentaires sans commande expresse de sa part et sans avenant, par la mention dans le bordereau des prix unitaires de l'exigence d'un ordre écrit du maître d'œuvre ; - en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9b86642ab80ae3e8c5b69

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

de retards et de modifications imposées par le maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6163151fe03efc4516bd2e1e

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

La société GRTB, maître d'ouvrage, s'est entourée de professionnels pour la réalisation de cet important projet immobilier et a confié, par marché du 10.11.2000 pour le prix global et forfaitaire de 19

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f9a

Appel

15 février 2021

15 février 2021

sur la base d'un devis accepté par le maître d'ouvrage, ce qu'elle n'a pas fait.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66ff8577a4ff9ec259c093eb

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au maître d'ouvrage.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

par écrit au maître d'œuvre dans les quinze jours à compter de la notification de cet ordre ". 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

ou privées non soumises au code des marchés publics.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd3b885a8d4ea4113e467c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Le 18 février 2015, le maître d'oeuvre envoie les documents au maître d'ouvrage qui doit établir le solde définitif du marché.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03724_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et que le maître d'ouvrage a sollicité des modifications permanentes de ses prestations. 15.

Source officielle

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