Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 031 résultats pour « membre désigné pour accomplir des actes d'information (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 031 résultats pour « membre désigné pour accomplir des actes d'information (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
La partie qui veut récuser le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information transmet sa demande au président de celle-ci dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la désignation de celui-ci ou la survenance de l'événement
Article L623-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 47
-Le droit du titulaire ne s'étend pas : 1° Aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ; 2° Aux actes accomplis à titre expérimental ; 3° Aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni
Article R612-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
Article R621-39-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Article L613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 67
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; c) A la préparation de médicaments
Article R6154-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 52
santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont un désigné parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ; 7° Trois praticiens hospitaliers, membres de
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer.
Article R342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après : 1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux
Article D546-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces
Article R210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été
Article 2
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, dans les cas énumérés ci-dessous, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour
Article 66
Dans les situations où le médecin réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent.
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Il peut, préalablement à cette répartition, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires. Chaque chambre est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées.
Article L811-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution
Article R341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux prisonniers : 1° Qui ont accompli habituellement pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, avant la libération de leur camp, des actes qualifiés de résistance définis
Article L821-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29
-Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités des Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité
Article 15
Les premiers représentants permanents titulaires et suppléants des membres du conseil d'administration seront désignés par les organisations d'employeurs et de salariés membres de l'association.
Article D47-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer. La partie qui veut récuser un membre de la formation de jugement le fait, à peine d'irrecevabilité, dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
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