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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
conclu le 1er février 2012 ; - les sommes non admises en déduction correspondent à des chèques remis au gérant de la SELARL de chirurgiens-dentistes, et dépourvus, à la demande de ce dernier, de la mention
Pôle 2 - Chambre 5
6163842fb5b1827189c74704
19 octobre 2010
conseiller la SA AGF Vie ayant d'ailleurs accepté d'indemniser d'autres victimes; qu'il conteste avoir commis une faute de nature à exonérer la SA AGF Vie de sa responsabilité, notamment par l'absence de mention
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860b8
2 mai 2002
De ce chef, il doit notamment s'assurer de la conformité de la mention relative au bénéficiaire et de la somme inscrite.
Chambre Commerciale
65a0ec135bbe450008b2ce58
11 janvier 2024
Il précise que l'article L.512-4 du code de commerce ne porte pas sur le défaut de mention du bénéficiaire du billet à ordre mais sur celle du bénéficiaire de l'aval, qui en l'espèce, ne pose pas de problème
Juge des référés
ORCA_24MA02484_20251202
2 décembre 2025
B... soutient que la première juge ne pouvait rejeter sa demande au motif de sa tardiveté alors qu’il avait mentionné être bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle.
Chambre commerciale 3-2
67ecc5c9955548e0aba48f62
1 avril 2025
Elle fait valoir que la mention du bénéficiaire « [V] [W] » n'est pas rédigée par la personne qui a écrit le montant du chèque en toutes lettres ; que la copie de la banque présente des trous dans la ligne
Pôle 5 - Chambre 6
6968e869cdc6046d47652576
14 janvier 2026
depuis le 22 juillet 2021 sur la liste noire commune à l'ACPR, l'AMF et la Banque de France, - s'agissant du second virement d'un montant de 100 000 euros du 2 juillet 2021, la simple lecture de la mention
6253ca00bd3db21cbdd89cae
14 janvier 2008
450 chèques qui lui étaient remis, qui pour nombre d'entre eux comportaient des anomalies facilement décelables (surcharges grossières, ordre en blanc, différences d'écritures grossières dans les mentions
Chambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad67
3 janvier 2023
manuscrite ne désigne pas nommément le débiteur, mais se borne à mentionner le « bénéficiaire du crédit » n'affecte ni le sens ni la portée de l'engagement qui demeure valable ; - la caution avait une
ORCA_23VE01009_20241015
15 octobre 2024
S'il produit un visa de long séjour mention " étudiant " valable du 27 novembre 2000 au 26 février 2001 et une carte de séjour temporaire mention " salarié " dont il a été titulaire au titre de la période
6253cad7bd3db21cbdd8c452
4 juin 2008
ailleurs que M.Pradère indique avoir remis à M.Clodung, dont il ne précise pas les fonctions, dans les locaux de la société la Presse Automobile , en règlement du prix du véhicule, un chèque sur lequel la mention
6253cc2dbd3db21cbdd8f608
22 septembre 2011
soutient la confirmation du jugement frappé d'appel, et qui, à titre subsidiaire, fait valoir que la responsabilité de la banque ne pourrait être retenue que pour les chèques falsifiés par surcharge de la mention
3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
Le billet ne porte aucune mention de son bénéficiaire.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4f676b73dd81b9703a
4 juillet 2024
réécrit : la ligne pré-imprimée sur laquelle figure le montant du chèque présente un effacement partiel au-dessus des lettres L et T du mot "[O]", de même, la ligne du chèque destinée à supporter la mention
6253cda3bd3db21cbdd93f6c
16 mars 2018
L'engagement a été conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts par la bénéficiaire avant le 15 septembre 2014.
6253ca46bd3db21cbdd8a893
3 avril 2007
délivrance n'a aucun effet sur la validité du congé qui ne peut être remise en cause, suivant la règle de l'unanimité, que par l'ensemble des co-indivisaires, dire parfaitement valable le congé quant aux mentions
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67318
16 janvier 2025
En effet d'une part, la clause bénéficiaire du 6 octobre 2004 mentionne les bénéficiaires suivants: " par part égales Mme [H] [T] [F] née [Z] le 16/02/1966, M. [X] [Z], né le 22/10/1968, M.
660cf25f7c1ccb0008628d3d
2 avril 2024
Ces dispositions visent à attirer l'attention de la caution sans qu'elle ait à se référer à des éléments extérieurs à cette mention, sur des points précis tenant au montant cautionné, à la durée et aux
Pôle 5 - Chambre 8
6163f36e700ef6338d41139f
9 mars 2010
[E] ; Considérant qu'il n'est en revanche pas établi que cette carence puisse avoir permis ou retardé la découverte des détournements commis en 2004 et 2005 par le salarié, qui falsifiait les mentions
1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
E, ne correspondant pas aux bénéficiaires comptables. Ces rectifications ont été regardées comme des avantages occultes distribués à M.
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