audience les trois défendeurs avaient soulevé in limine litis l' incompétence rationae materiae du juge judiciaire au profit du juge administratif, que les époux A... s' opposaient au principal à la mesure

développement agricole (GIDA) de Haute-Maurienne et le bureau d'études EPODE dans une visée opérationnelle (détermination d'ordres du jour, préparations de réunions...) n'avaient pas été conservés au fur et à mesure

La société SELECT T.T rétorque : -que les critiques élevées à l'encontre de l'exécution de mesures d'instruction ne relèvent pas du contentieux de la rétractation qui porte uniquement sur les mérites

Monsieur X... sera tenu au paiement des intérêts au taux légal en vertu de l' article 1155 du Code civil à compter du premier janvier 2001 ou à compter de l' assignation, - dans l' hypothèse où une mesure

Mr X... a répliqué qu eu égard à l aveu exprimé par son épouse, la prescription d une mesure d instruction était parfaitement inutile. L ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2001.

En sixième lieu, les éléments comptables produits, au soutien du dernier mémoire de la société requérante, en réponse à la mesure supplémentaire d'instruction diligentée par la cour, ne contredisent pas

grande instance de Montpellier a déclaré l' action recevable, ordonné une expertise biologique confiée au Dr B... et sursis à statuer sur l' ensemble des demandes dans l' attente des résultats de cette mesure

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Un mémoire en réponse à une mesure supplémentaire d'instruction a été enregistré le 14 décembre 2023 pour la société Anagraphis.

écritures du 2 mai 2012 l'intimé a conclu à titre principal à la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution du dispositif de l'ordonnance de référé ; subsidiairement sur le fond, il s'oppose à la mesure

remboursement d' avantages octroyés par lui indûment et celle de 2 500 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu' aux dépens, en exposant pour l' essentiel que la demande de mesure

de changer d' enseigne (et non pas se réserver des preuves pour un procès futur), une vaste opération au niveau national, largement médiatisée, en sollicitant auprès de nombreuses juridictions des mesures

MOTIFS DE LA DECISION: La fixation du loyercommercial: L'’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une mesure supplémentaire d'instruction a été communiquée aux parties le 9 mai 2025.

Côte d'Ivoire du 24 avril 1961 dispose que les avocats inscrits au barreau de Côte d'Ivoire pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises tant au cours des mesures

Par ordonnance du 8 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 janvier 2026.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le