qu'arrivée en France, à Beauvais (60), elle y était déclarée majeure ; qu'après avoir vécu dans la rue, elle se rendait à Rennes, ville dans laquelle elle était d'abord prise en charge par la Mission Mineurs

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocate de cinq mineurs étrangers isolés

Le Procureur de la République s'est opposé, devant le Tribunal, au prononcé de l'adoption plénière, notamment au motif que l'article 370-3 du code civil pose le principe que l'adoption d'un mineur étranger

' Sur l'occupation de l'immeuble par les mineurs étrangers isolés : Il convient de relever que l'occupation de l'immeuble par les mineurs étrangers isolés est également établie : par le constat

Le ministère public relève qu'en application de l'article 370-3 du code civil, l'adoption d'un mineur étranger, né à l'étranger, ne peut être prononcée si sa loi personnelle le prohibe.

délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " parent accompagnant un mineur étranger malade ", et à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter

figurant dans la procédure initiale ou versés aux débats et considère comme pertinentes les conclusions des examens osseux et clinique, corroborées par les observations des éducateurs de la Mission Mineurs

Sur la situation de minorité de l'intéressé : Il résulte des dispositions de l'article L 511. 4 du CESEDA que l'étranger mineur de dix huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-

Sur la situation de minorité de l'intéressé : Il résulte des dispositions de l'article L 511.4 du CESEDA que l'étranger mineur de dix huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Que l' adhésion de la famille aux mesures qui pourraient être prises ne peut être recueillie le mineur étranger n' ayant ni famille, ni représentant légal sur le sol français.

sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un au moins

le territoire français sans délai et fixant le pays de destination prises à son encontre par le préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un document de circulation pour mineur

mettait en évidence l'attitude particulièrement suspicieuse de ce service envers les candidats au statut de mineur étranger isolé, attitude peu compatible avec l'établissement d'une relation d'écoute

figurant dans la procédure initiale ou versés aux débats et considère comme pertinentes les conclusions des examens osseux et clinique, corroborées par les observations des éducateurs de la Mission Mineurs

Elle souligne qu'aucune disposition légale n'impose à un mineur étranger d'être titulaire d'un titre de séjour ; que les mineurs étrangers doivent être considérés comme résidant de manière régulière sur

présence sur le territoire de ses parents, en situation régulière, et de ses trois frères et sœur nés en 1999, 2006 et 2010, de nationalité française ou titulaire d'un document de circulation pour mineur

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR: K, Mineur, Présent à l' audience J, intimé comparant, représenté par M.