COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/ 233 N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJVK SARL CERES SA MMA IARD Société MMA IARD

que 320 bracelets aux titulaires du droit de chasse dans le cadre des plans de chasse individuels.

Pour interdire temporairement l'accès du public à certaines zones de la forêt de Compiègne pendant la saison de chasse 2020-2021, l'arrêté, après avoir rappelé les perturbations de chasses à courre et

de l’élevage avec la mise en demeure du 6 mai 2019 s’ex lique ar la résence des jeunes cerfs qui sont maintenus sur l’ex loitation endant un an et demi avant leur abattage ; - l’identification de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 2 mai 2022, la communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel, représentée par

au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - fait masse des dépens et les partage par moitié entre Monsieur Michel X... et la SCM LE GRAND CERF.

du 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

GENERALI FRANCE ASSURANCES S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Monsieur Y... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Z.../ Consorts A... S.C.P MALET C.P.A.M.

Collège Jean B... 82000 MONTAUBAN représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SCP JEAY-FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau de TOULOUSE Madame Gisèle Z

CERRI, avoués à la Cour assistée de Me Raymond CONDAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Monsieur Pierre X... 6 rue Gustave Nadaud 75116 PARIS représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués

par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur Yves X...

COUR d'APPEL de N MES Ce jour, DIX NEUF MARS DEUX MILLE UN, à l'audience publique de la CHAMBRE d'EXPROPRIATION de la COUR d'APPEL de N MES, Mme JEAN, Président suppléant assistée de M.

8, rue Henri Meyer 31100 TOULOUSE représentée par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP SALESSE-DESTREM, avocats au barreau de TOULOUSE S.M.A.B.T.P.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : " I.- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au

MILLE CINQ *** APPELANTS Madame Régine X... 7, rue Rabelais 11500 BRAM représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP MONFERRAN-CARRIERE ESPAGNO, avocats au barreau de

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2022.

D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°22/112 *** Le vingt deux avril deux mille vingt deux, nous, C.GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.CENAC , greffier

La société [12] a saisi la présente Cour en qualité de Cour de renvoi par courrier du 9 septembre 2022 reçu par la Cour le 12 septembre 2022 puis elle a fait délivrer assignation à la CARSAT NORD-EST par

publique, devant la Cour composée de : C.

CERRI CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 [***] ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE