Or l'article 789 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AVRIL 2026 greffier lors des débats : Mme Delphine SCHUFT greffier du prononcé par mis à disosition au greffe : Mme Nadia HANAFI * * * LA COUR

, non représentée EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge l'accident survenu le 26 août 2019 à M

comparant représenté par Maître Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d'ORLEANS, INTIMÉ : Monsieur PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé

dépens de l'incident et à payer à M. et Mme [G] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; RENVOYER la cause à l'audience de mise en état du 20 mars

Par ordonnance du 17 octobre 2019, le juge de la mise en état a désigné un expert, afin de déterminer si les briques de parement fabriquées étaient conformes ou non à son marché.

Elles soutiennent, d'une part, que le SMTU aurait dû former un contredit et non un appel et, d'autre part, que le contrat en cause est un simple acte préparatoire à la conclusion d'un acte de vente de

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 5 MAI 2026 Le cinq mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux mars deux mille vingt six, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise

MINUTE N° 26/236 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription

' DANS TOUS LES CAS -''''''''' Débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société [1]. -''''''''' Condamner toute partie succombante à payer

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 MAI 2026 Le vingt six Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt huit Avril deux mille

Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge de la mise en état a, notamment : - déclaré prescrite et irrecevable l'action de M. [A] à l'encontre de la S.A. SMA, - mis hors de cause la S.A.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 MAI 2026 Le vingt six Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt huit Avril deux mille

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription