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11 461 résultats pour « modification du lieu d'embauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

69eafc69cdc6046d47571c2b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

été modifiés.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par lettre recommandée du 25 février 2013, le salarié se voyait proposer la modification de son lieu de travail. Le 5 avril 2013, le salarié indiquait refuser cette modification.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded71

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Mme [N] dit avoir constaté la disparition des machines sur lesquelles elle travaillait le 5 juin 2015, à son embauche, avant de recevoir quelques jours plus tard un courrier expliquant la modification

Source officielle
CA

11e chambre

5fd97ac13eb9ae68ed87327f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'entretien avait lieu le 30 juin 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cb

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Selon elle, la modification des horaires de travail de Christian X... s'inscrit dans le cadre d'une modification de ses conditions de travail, justifiée par l'avis du médecin du travail et Christian X.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1e67f9cdc6046d47cb0827

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle conteste l'existence d'une modification du contrat de travail, alléguée selon elle à tort par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8470cdc6046d4704cea9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En dernier lieu, elle a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 194.34 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'intervention et d'analyser les risques sur ces différents lieux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059a

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[H] [B] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91451

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Elle fait valoir que l'employeur qui entend modifier le contrat de travail doit proposer au salarié concerné la modification par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui en l'occurrence n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[A] [R] [J] [L] a été embauché par la société ID LOGISTICS selon contrat à durée indéterminée à compter du 17 février 2014 en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11ee656d26d0f8b57c59

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle a embauché Mme [R] [F], par contrat à durée indéterminée, à compter du 9 mai 2017, en qualité de VRP exclusif.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d7

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Y... n'acceptait pas cette modification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d8

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Cette embauche succédait de 12 jours à celle de son épouse aux fonctions d'adjointe de direction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Nous vous rappelons que vous avez été initialement embauchée par notre association pour assurer 3 heures d'enseignement hebdomadaire en philosophie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdba35de8fc708270195aef

Appel

13 février 2019

13 février 2019

' 7567,35 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'embauche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541a

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

constituait pas une modification essentielle du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a62

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

A défaut de réponse de votre part, vous serez considérée comme ayant accepté la modification que nous avons décidée. Cette modification prendra alors effet le 01 Mai 1998.

Source officielle