AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69eafc69cdc6046d47571c2b
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient
Source officiellePage 1 sur 574
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d50
1 octobre 2020
1 octobre 2020
été modifiés.
Source officielle