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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9be7b45d709b4f6291c6e
28 novembre 2019
[Y] [W] ne remplissait pas les conditions de permanence et d'effectivité requises par la loi et que la modification substantielle du nombre de parts détenues par le preneur conduit à penser que la mise
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9835932c43c72a498741c
17 janvier 2020
[B] et Mme [F] font valoir que les modalités de financement ne sont pas une modification substantielle mais un accessoire à la vente et que le délai de rétractation, qui ne vaut que pour un acte «'ayant
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd91303d458d0ad7c749625
18 juin 2020
] a adressé un courriel aux vendeurs dans lequel il leur indiquait renoncer à l'acquisition projetée en invoquant le fait que les travaux d'assainissement devant être entrepris constituaient une modification
Chambre 2 A
69f4424ccdc6046d472e7dd8
30 avril 2026
des conséquences importantes sur l'exécution du contrat, susceptible de justifier la mise en 'uvre du droit de résolution unilatéral prévu par l'article L. 211-14 II du code du tourisme, qu'aucune modification
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea154cdc6046d4766a37d
20 mai 2026
Par requête distincte déposée au greffe le 17 juin 2025, la société [S] [D] [C] a saisi le même tribunal d'une demande de modification substantielle du plan de redressement. 3.
64a66026bbd03a05db9651cb
5 juillet 2023
Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e26c25a97f0381f52b7
19 septembre 2014
modification substantielle de l'activité Europe /Export, - Fermeture de marchés à l'export qui constitue une conséquence d'une modification substantielle de l'activité Europe/Export, - Perte de clientèle
DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C
69005dfc2481d356bd1752a2
27 octobre 2025
Sur la demande de modification substantielle de plan 14.
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01836_20240514
14 mai 2024
demande d'asile ; il ne peut donc pas fournir de document relatif à ses revenus 2017, d'autant plus qu'il n'est pas en mesure de prendre contact avec les autorités russes ; il a ainsi connu une modification
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0f
11 février 1998
C'est dans ces conditions que, convoqué le 22 mai 1995 à un entretien préalable fixé au 30 mai suivant, Monsieur Y... a été licencié par lettre recommandée en date du 13 juin 1995 pour "refus de la modification
4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable car insuffisamment motivée ; - la réduction de la durée du contrat de travail de Mme B ne constitue pas une modification substantielle ; - la modification
Chambre Commerciale
62c67c97ca9bf2637903098f
6 juillet 2022
Il n'appartient pas à la cour de statuer, dans le cadre de la présente instance, sur la recevabilité de la requête en modification substantielle présentée par le débiteur, qui doit faire l'objet d'une
4e chambre
615e0e39c25a97f0381f539b
27 octobre 2014
Aux termes de son article 7, 'en cas de modification substantielle du projet (programme et/ou délais) nécessitant la reprise d'études déjà effectuées - et en particulier dans le cas d'un changement de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
. / Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères
6253c9cdbd3db21cbdd8942d
30 avril 2007
Maître Y... réplique que la conclusion du bail entraîne une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan.
Pôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées
Chambre sociale
6163402d7dbf94c22343ca7f
4 novembre 2010
33.792 € ; - subsidiairement, en cas de non réintégration à son poste de travail, de condamner l'employeur à lui payer à titre de dommages-intérêts pour modification substantielle du contrat de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
Enfin, il ressort du contrat à durée indéterminée signé le 31 décembre 2013 qu'il comporte d'autres modifications substantielles par rapport à la situation antérieure, portant notamment sur la durée du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
Ayant refusé, le 30 avril 2021, cette modification substantielle de son contrat de travail portant sur le lieu d’exercice de ses fonctions, il lui a été proposé, le 4 juin 2021, une réduction de sa quotité
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