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4 758 résultats pour « modification substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9be7b45d709b4f6291c6e

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[Y] [W] ne remplissait pas les conditions de permanence et d'effectivité requises par la loi et que la modification substantielle du nombre de parts détenues par le preneur conduit à penser que la mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

[B] et Mme [F] font valoir que les modalités de financement ne sont pas une modification substantielle mais un accessoire à la vente et que le délai de rétractation, qui ne vaut que pour un acte «'ayant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91303d458d0ad7c749625

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

] a adressé un courriel aux vendeurs dans lequel il leur indiquait renoncer à l'acquisition projetée en invoquant le fait que les travaux d'assainissement devant être entrepris constituaient une modification

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f4424ccdc6046d472e7dd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des conséquences importantes sur l'exécution du contrat, susceptible de justifier la mise en 'uvre du droit de résolution unilatéral prévu par l'article L. 211-14 II du code du tourisme, qu'aucune modification

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea154cdc6046d4766a37d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête distincte déposée au greffe le 17 juin 2025, la société [S] [D] [C] a saisi le même tribunal d'une demande de modification substantielle du plan de redressement. 3.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a66026bbd03a05db9651cb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e26c25a97f0381f52b7

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

modification substantielle de l'activité Europe /Export, - Fermeture de marchés à l'export qui constitue une conséquence d'une modification substantielle de l'activité Europe/Export, - Perte de clientèle

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C

69005dfc2481d356bd1752a2

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la demande de modification substantielle de plan 14.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01836_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

demande d'asile ; il ne peut donc pas fournir de document relatif à ses revenus 2017, d'autant plus qu'il n'est pas en mesure de prendre contact avec les autorités russes ; il a ainsi connu une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b0f

Appel

11 février 1998

11 février 1998

C'est dans ces conditions que, convoqué le 22 mai 1995 à un entretien préalable fixé au 30 mai suivant, Monsieur Y... a été licencié par lettre recommandée en date du 13 juin 1995 pour "refus de la modification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02807_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable car insuffisamment motivée ; - la réduction de la durée du contrat de travail de Mme B ne constitue pas une modification substantielle ; - la modification

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c97ca9bf2637903098f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il n'appartient pas à la cour de statuer, dans le cadre de la présente instance, sur la recevabilité de la requête en modification substantielle présentée par le débiteur, qui doit faire l'objet d'une

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e39c25a97f0381f539b

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

Aux termes de son article 7, 'en cas de modification substantielle du projet (programme et/ou délais) nécessitant la reprise d'études déjà effectuées - et en particulier dans le cas d'un changement de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03122_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

. / Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8942d

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Maître Y... réplique que la conclusion du bail entraîne une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035c154cd5b2028a64691d5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163402d7dbf94c22343ca7f

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

33.792 € ; - subsidiairement, en cas de non réintégration à son poste de travail, de condamner l'employeur à lui payer à titre de dommages-intérêts pour modification substantielle du contrat de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03497_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Enfin, il ressort du contrat à durée indéterminée signé le 31 décembre 2013 qu'il comporte d'autres modifications substantielles par rapport à la situation antérieure, portant notamment sur la durée du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02305_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ayant refusé, le 30 avril 2021, cette modification substantielle de son contrat de travail portant sur le lieu d’exercice de ses fonctions, il lui a été proposé, le 4 juin 2021, une réduction de sa quotité

Source officielle

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