ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ou l' arrêté de placement en rétention , ce qui constitue un moyen tardif en cause d'appel, en l'absence de recours contre l'arrêté préfectoral devant

relevé que cette pièce qui conditionnait la recevabilité du recours exercé par la société CTD n'avait pas été communiquée, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à récapituler leurs moyens

[J] indique que l'Urssaf n'a pas soulevé cette fin de non-recevoir devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale et qu'il s'agit donc d'un moyen tardif.

témoignent d'un contexte professionnel délétère comportant notamment différentes formes de violences (menaces, situations dévalorisantes devant la clientèle), un soutien hiérarchique et une allocation de moyens

Ce n'est pas l'appel qui encourt l'irrecevabilité, mais les demandes et moyens tardivement exprimés.

bailleur ne peut proposer un bail de 8 ans à son locataire dont les ressources cumulées avec celles des autres occupants du logement sont inférieures au seuil fixé par décret, qu'ils ont allégué que ce moyen

page Subsidiairement, elle soutient que l'ordonnance déférée est motivée et que la société Siemens n'a pas demandé l'application des dispositions du code de commece dont elle se prévaut, que ses moyens

avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 06 NOVEMBRE 2019 rendue par le PRESIDENT DU TGI DE PAU FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS

. **** Aux termes de leurs dernières écritures, qui sont expressément visées par la Cour pour plus ample exposé des moyens et prétentions des appelants, ces derniers demandent l'infirmation du jugement

. **** Aux termes de leurs dernières écritures, qui sont expressément visées par la Cour pour plus ample exposé des moyens et prétentions des appelants, ces derniers demandent l'infirmation du jugement

. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à

recevabilité de son appel: Ses conclusions étant communes aux deux procédures, la SAS H3M conteste la fin de non recevoir qui lui est opposée par les co-mandataires judiciaires qu'elle qualifie de moyen

statuant à nouveau, - fixer la moyenne mensuelle des salaires bruts de Mme [T] [M] [R] à la somme de 5808 € (2808 € bruts de base dont 13e mois prorata temporis, plus 3000 € de commission).

C n'articulait que des moyens relatifs au bien-fondé du jugement.

Il ne saurait en outre être fait grief à l'appelante d'avoir soulevé ce moyen tardivement alors que celui-ci a précisément été révélé par la nouvelle expertise judiciaire réalisée par le professeur [H]

L'appelante est mal fondée en évoquant ce moyen tardif.

de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense'.

Introduit dans les écritures déposées le 20 octobre 2020, au § 80, ce moyen, tardif, est irrecevable en vertu de l'article R.626-46 du code monétaire et financier. 56.Aux termes de l'article L.621-15