préfet du Nord du 15 avril 2026 à 10h28, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 14 avril 2026 prise par le magistrat désigné du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en ce qu'elle a rejeté le moyen

Les moyens de nullité sont par suite dépourvus de fondement. L'ordonnance du 6 juin 2018 mérite son infirmation à ce titre.

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 22 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny : sur les moyens

président dans le délai d'appel ; que Monsieur [W] [L], dans sa déclaration d' appel, invoque deux moyens: - un moyen de nullité au défaut d'interprète lors de la procédure contradictoire préalable

président dans le délai d'appel ; que Monsieur [G] [E], dans sa déclaration d' appel, invoque deux moyens: - un moyen de nullité au défaut d'interprète lors de la procédure contradictoire préalable

compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'aucun moyen

l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 mai 2026 à 16h45, rejetant les moyens

l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 mai 2026 à 15h41, rejetant les moyens

l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 mai 2026 à 16h51, rejetant les moyens

contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 avril 2026 à 17h11, annulant la procédure de l'administration, rejetant les moyens

compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'aucun moyen

compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, meconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'aucun moyen

sa compétence et méconnu le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'il n'est nullement rapporté le début de commencement de preuve d'un mauvais traitement en zone d'attente et qu'aucun moyen

sa compétence et méconnu le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'il n'est nullement rapporté le début de commencement de preuve d'un mauvais traitement en zone d'attente et qu'aucun moyen

sa compétence et méconnu le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'il n'est nullement rapporté le début de commencement de preuve d'un mauvais traitement en zone d'attente et qu'aucun moyen

sa compétence et méconnu le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'il n'est nullement rapporté le début de commencement de preuve d'un mauvais traitement en zone d'attente et qu'aucun moyen

sa compétence et méconnu le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'il n'est nullement rapporté le début de commencement de preuve d'un mauvais traitement en zone d'attente et qu'aucun moyen

compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'aucun moyen