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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869eb
11 septembre 2003
de l'agence immobilière.
1re Chambre B
615e0d64c25a97f0381f4d15
11 septembre 2014
notaire rédacteur, assorti des intérêts légaux à compter de l'assignation, - et, à titre de dommages et intérêts : - la somme de 18.700,78 € correspondant aux frais accessoires à la vente (frais de négociation
6253ca4abd3db21cbdd8a942
18 mars 2008
en reconnaissant expressément par écrit l'entremise initiale de la SARL " UN MAS EN PROVENCE " ; que l'acte de vente signé avec la SAFER a été conclu au prix du bien immobilier négocié par cette agence
6253c85bbd3db21cbdd85093
9 décembre 1999
Monsieur AYATS et Madame BERGOUNIOUX un ancien corps de ferme et un terrain attenant, le tout cadastré E 41 et E 325 sis à CLEVILLIERS (28) pour le prix de 800.000 francs, en ce compris la commission de négociation
6253ccffbd3db21cbdd91f7a
29 janvier 2015
de terrain attenant au moulin permettent l'installation de l'assainissement La réitération de l'accord par acte authentique devait intervenir au plus tard le 4 novembre 2009, les honoraires de négociation
6253cceabd3db21cbdd91b03
7 octobre 2014
des comportements de Mme Y... précisément décrits avec en outre des indications de date les situant antérieurement à la résiliation du bail intervenue le 5 juin 2011, sont celles de Mme Z..., la négociatrice
Pôle 5 - Chambre 6
6035d2eb13061339d36a20f8
18 février 2016
cette agence et la suite donnée par eux aux agissements frauduleux qu'ils reprochent à cet intermédiaire allégué ; que s'agissant du montant des honoraires de négociation de l'agence immobilière à laquelle
6253c95fbd3db21cbdd881e9
29 mars 2006
immobilière.
6253cdc9bd3db21cbdd94796
10 octobre 2019
EXPOSÉ DU LITIGE : La société CABINET CARMES TRANSACTIONS, agence immobilière spécialisée dans les achats et ventes de fonds de commerce, a conclu le premier février 2013 un contrat d'agent commercial
1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554c4
11 juillet 2024
siècle de 275 m2 avec 5 pièces et 4 chambres ainsi que des communs, le tout sur un terrain d'une superficie de 56 Hectares 17 ares 67 centiares pour un prix de 848.000 €, comprenant les honoraires de négociation
6253cd08bd3db21cbdd92149
12 mars 2015
acquis sous conditions suspensives une maison d'habitation située 79 bis rue Faubourg Saint-Nicolas à Meaux, appartenant à Mme X..., moyennant la prix de 132. 000 euros en ce compris la commission de négociation
6253ca2abd3db21cbdd8a3ee
21 novembre 2007
Madame Y..., née en 1949, travaille en qualité de négociatrice dans l'agence immobilière de Monsieur X... .
CHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc812799a9057d5dd069
5 mai 2022
21 mai 2012 arrêté au jour de l'assignation : 2 953,08 euros, somme à parfaire jusqu'à l'arrêt à intervenir, - Surcoût sur les frais d'actes notarié : 2 400 euros, - Surcoût sur les frais de négociation
6a1fb886cdc6046d47e8f92f
2 juin 2026
ne devant donc être mis à la charge de l'agent immobilier.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdaa03a3b96c730ddc7ac1d
11 juin 2019
et en les contraignant de devoir s'acquitter en pure perte des intérêts et frais d'assurance de deux emprunts par eux contractés auprès de la BPSO pour l'achat de ce bien outre les d'honoraires de négociation
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
La cession avait été négociée par M. [U] négociateur de la sarl Genifre Transactions, agent immobilier à [Localité 3].
6253c8f7bd3db21cbdd86d71
9 février 2004
L'agent immobilier conteste l'interprétation des époux X... consistant à s'affranchir du délai de 15 jours pendant la période de prorogation.
Chambre A - Commerciale
69679c79cdc6046d474543f0
13 janvier 2026
Par lettre du 30 juillet 2018, l'association a informé la SCI SC Degefis, propriétaire des locaux désignés dans l'acte précité, de son intention de 'mettre fin aux négociations' engagées avec l'agence
6253cdbcbd3db21cbdd94533
29 mars 2019
Comparativement à 2 de vos collègues au sein de l'agence Arcadim Wattrelos (un négociateur immobilier VRP et le responsable d'agence qui a également les fonctions de négociateur immobilier), vos résultats
6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
Il rappelle avoir exercé l'activité d'agent immobilier qui ne lui procure qu'une faible retraite mais qui lui a permis de faire des acquisitions immobilières dont l'épouse profitera dans la liquidation
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