Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 788 résultats pour « négociation d'un nouveau protocole d'accord »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 788 résultats pour « négociation d'un nouveau protocole d'accord »
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Article D2314-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 66 > 71
L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :
Article R1432-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Article R1432-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Le directeur général de l'agence informe, par tout moyen, les organisations syndicales mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 1432-11 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral
Article L621-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 43
Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord.
Article L2314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui
Article L2314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé
Article R1432-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
A l'issue des dépouillements, un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats ainsi qu'aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole
Article R1432-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa négociation, la
Article 91 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 24
I. – Pour l'application du 4 du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation
Article R621-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 64
I. – Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de l'article R. 621-31 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité des marchés financiers, qui énonce les missions à mener et précise les conditions
Article L2242-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan
Article R4312-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
Au terme de la négociation et au plus tard le 30 septembre de l'année au cours de laquelle elle a débuté, le directeur général de Voies navigables de France notifie le projet d'accord collectif issu des réunions de négociation à chacune des organisations
Article R2314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 81
A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.
Article R2321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 50
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315
Article R2314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Article R612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 56
dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui énonce les missions à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Article R4312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
A défaut d'accord collectif valide et signé dans les conditions prévues à l'article R. 4312-76, le directeur général de Voies navigables de France établit un procès-verbal de fin de négociation dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions
Article L3122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de
Article D310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finaux.
Article 7
Les obligations de l'entreprise à l'égard de la caisse de liaison et des caisses de gestion ainsi que les compétences respectives de la caisse de liaison et des caisses de gestion sont définies dans un protocole d'accord signé du responsable juridique
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