rectificatif accompagné de sa traduction; Considérant que le ministère public fait exactement observer que cette expédition qui ne comporte ni le nom du juge, ni celui du greffier qui l'assistait,

mal fondées ; - juger nul, de nullité absolue et en tout état de cause comme lui étant inopposable, le vote émis en son nom le 20 février 2020 par le mandataire ad hoc de manière globale pour approuver

Le ministère public ayant fait valoir que l'ordonnance du 24 juin 2018 ne mentionne pas le nom du juge qui l'a prononcée et n'est pas motivée, M.

X... demande à voir annuler le jugement dont appel, pour ne pas mentionner le nom des juges ayant délibéré de la cause. Par des conclusions déposées le 3 février 2003 M.

qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré sont nuls ; que l'article 458 dudit code s'applique aux ordonnances sur requête ; Qu'il importe peu que l'exemplaire original conservé au

, le nom des juges et du secrétaire, le nom des parties et la nature de l'affaire, l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire et

mentionnant le nom du juge départiteur.

En effet, d'une part, faute d'indication du nom du juge qui a rendu la décision, celle-ci est dépourvue d'authenticité.

L'indication du nom des juges qui ont délibéré poursuit en outre différents objectifs.

Elle avance que l'article 454 du Code de procédure civile, dispose que tout jugement doit mentionner le nom des juges qui l'ont rendu.

n'est pas rapportée, alors surtout qu'il avait été produit par une autre personne se réclamant du même admis une copie dactylographiée de ce même jugement portant des noms des juges différents;

Mme [V] [B] indique certes qu'elle a régularisé la situation en obtenant la décision du 18 mars 2021, qui précise le nom du juge qui l'a rendue.

[G] de son appel, le juger infondé, Recevoir les intimés et les juger bien fondés en leur appel incident tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a : - limité la condamnation de M.

A cet égard, la cour relève qu'aucune des copies des décisions rectificatives produites par l'appelante en ses pièces 4, 16 et 17 n'indique le nom du juge qui les a rendues, celui-ci étant identifié uniquement

Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé ne comporte pas l'indication de son domicile, le nom de la personne qui l'a représenté, l'exposé des prétentions et moyens,

Toutefois, ce jugement ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et la formule exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, une motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

contient à peine de nullité «l'indication' du nom des juges qui en ont délibéré'».

séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom