Laffitte, maire d'Arthez d'Asson, s'est vu communiquer, à sa demande, l'annexe comportant les nouveaux statuts du SMNEP permettant de calculer le nombre de délégués titulaires, sans d'ailleurs qu'aucune

L'article R 2314-2 du code du travail, pris notamment en application de l'article L 2313-16, fixe le nombre de délégués pendant la durée de la période sans CE ou CHSCT, selon le nombre de salariés, en

S'agissant de la procédure de consultation des délégués du personnel, M.

SUR CE Considérant que Monsieur Y... est adhérent du SNETAA dont il a été le secrétaire général de 1992 jusqu'à son départ en retraite en 2004; qu'élu délégué au congrès national devant se réunir en

Le nombre des délégués syndicaux d'établissement est fixé conformément à l'article R.412-2 du code du travail", - 1.3.2- "Les délégués syndicaux des établissements industriels ... bénéficient chacun d'un

L'employeur répond que cette stipulation est devenue caduque depuis la suppression des délégués du personnel et la mise en place du CSE.

La négociation collective et le droit syndical sont régis par des accords collectifs propres à l'UES TT GRF (nombre de délégués syndicaux d'établissement supérieurs, existence d'un niveau intermédiaire

Il est précisé dans ce courrier que l'effectif de l'unité s'élevant à 43 salariés, le nombre de délégués à élire sera de deux titulaires et deux suppléants.

La SARL RESIDENCE [Localité 2] a répondu à ce moyen par note en délibéré indiquant que Mme [Y], élue déléguée du personnel suppléante lors du scrutin du 18 mai 2009 était devenue déléguée du personnel

Mme [Z] [Z] observe cependant que l'entreprise comptait 34 salariés au moment de son licenciement, qu'en application de l'article R2314-1 du code du travail le nombre de délégués du personnel doit être

il n'y a pas lieu légalement de leur réserver le nombre d'heures de délégation revenant légalement aux seuls délégués syndicaux au sens légal, et non à tout délégué syndical conventionnel supra légal.

Il fait valoir à cet égard qu'il avait initialement 13 départements sous sa responsabilité et qu'il se retrouve finalement co-responsable, avec un autre délégué médical, de deux départements seulement

demandées par lui, compte tenu du nombre de trois délégués désignés par ce syndicat, dès lors que, pour un effectif inférieur à 2.000, l'article R 412-2 ( devenu R 2143-2 ) du Code du travail, n'autorisait

[H] [F], né en 1965, a été engagé en qualité de 'délégué de ville volant' par la société Sandoz, devenue Novartis Pharma, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1995.

du nombre de ses heures de délégation ne ressortant d'aucun élément objectif.

[O], autre Directeur Général Délégué', que M.

personnel de celle-ci ont disparu ; Que du fait de leur disparition, ses IRP ne pouvaient dès lors être transférées à la SA NATIXIS ; que la SA NATIXIS a simplement accepté la désignation d'un nombre

Pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment, ces délégations ne sont pas au nombre de celles justifiant l’attribution d’une indemnité de fonctions.

Le président de la Cour a donné délégation à M.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par la sous-préfète de l’arrondissement du Vigan sur le fondement d’une délégation de signature que le préfet du Gard lui a accordée par l’arrêté du 6