L'appelant précise que l'organisme de sécurité sociale en droit anglais est le Social Securite (Recovery of Benefits) Acts 1997 qui régit le recouvrement des versements effectués au nom et pour le compte

sociale et 102 ter du code général des impôts.

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complémentaire institué, en application de l'article L 644-1, au profit des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale . 4.

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Ses prestations complètent celles versées par le régime général de la sécurité sociale et par les régimes complémentaires interprofessionnels Agirc-Arrco.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet

action en faute inexcusable en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et que M.

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