, la différence entre la contenance indiquée dans l'acte et celle réelle, excédât-elle même un vingtième, -en conséquence : - de déclarer les demandes des époux [U] irrecevables, -de les débouter de

[M] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/12/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/06899 Jugement (N° 11-09-1903) rendu le

, et cette garantie n'exige pas davantage que la vente soit entachée par un défaut de contenance de l'immeuble vendu lequel relève de la garantie de conformité et non de la garantie d'éviction.

d'une pompe de relevage n'a aucune incidence avec l'obligation de délivrance pesant sur eux, qu'il n'existe pas de clause contractuelle de non-garantie de contenance, qu'au surplus, les clauses limitatives

Le 22 octobre 2019, la préfecture a émis un arrêté à l'encontre de la SCI du Fer l'enjoignant à éliminer ou décontaminer le ou les appareils non conformes contenant du PCB, sécuriser son site (portail

parties peuvent, par des conventions particulières, diminuer l'effet de la garantie d'éviction du vendeur et même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, la clause stipulée par les parties

[E] fait valoir que la paroi du séchoir contenant de l'amiante était peinte mais non recouverte d'un matériau et que le diagnostiqueur n'a cependant pas mentionné la présence d'amiante ; il ajoute que

Attendu que les demandes sont fondées sur la garantie des vices cachés et que l'acte de vente passé entre les parties contient une clause de non garantie desdits vices tenant à l'état du sol, sous sol

recours sur la contenance du bien était insérée à l'acte.

septembre 2018 - de la Cour d'appel de Lyon du 20 mai 2021 (3ème chambre) RG 18/7036 - de la Cour de Cassation de du 24 mai 2023 Pourvoi U 21-19.835 Arrêt 374 f-b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[L], - dit que la période de garantie contractuelle d'une durée de 5 ans, acquise par M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2019, [V] [D], invoquant la présence d'un puits contenant de l'eau sous l'immeuble et un diagnostic relatif au plomb non valide à la date de

[Y] à garantir et relever indemne M.

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la garantie des vices cachés Considérant qu'il convient de rappeler que, suivant acte notarié du 28 février 2006 comportant une clause de non garantie des vices

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne

garage de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 18 pages) Numéro

Une garantie ' Votre tranquillité financière' a été souscrite qui est une garantie perte d'exploitation permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation et la perte définitive