civil -la SARL [W] et la SARL ECP : -ces sociétés sont des constructeurs et leur responsabilité est mobilisable par le maître d'ouvrage, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil,

a repris le niveau 45,05 NGF pour l'aménagement de la partie sud soit 50 cm au-dessus du niveau de référence, exhaussement non justifié dans la notice accompagnant le permis de construire modificatif qui

Le respect des distances préconisées par le constructeur devrait éviter cette problématique.'

L'article 1792-1 du même code précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : (...) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (').

En troisième lieu, le constructeur qui n' a pas satisfait à son obligation d' exécuter l' ouvrage conformément aux prescriptions du permis de construire et non pas seulement au règlement du lotissement

La réception des travaux a été prononcée le 6 septembre 2006 avec un certain nombre de réserves, dont une demande de permis de construire modificatif du fait du non-respect du permis de construire initial

[Z] et [I], si la construction, en zone inondable à une cote inférieure à celle du permis de construire et des préconisations du PPRI, est ou non conforme à sa destination au sens de l'article1792 du code

[Y] a confirmé la non conformité de la dalle de la terrasse comme son écoulement en partie vers la maison et, après un relevé complet de l'altimétrie de l'ouvrage, a également retenu que le niveau de la

d) Sur les hauteurs d'implantation des terrasses': Le contrat de construction met à la charge du constructeur l'édification de 20m2 de terrasses non couvertes non carrelées.

dans l'état antérieur, - subsidiairement le contrat est nul faute pour le constructeur d'avoir respecté diverses obligations d'ordre public prévues aux articles L.231-1 et suivants du code de la construction

Apparent et non réservé, un tel désordre ne peut engager la responsabilité décennale ou contractuelle de droit commun du constructeur.

[W], ainsi que les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard ès qualités d'assureur « dommages-ouvrage » et assureur « constructeur non réalisateur » de la société SJS Immo et de la société La

de l'évier de la cuisine, non-accessibilité des portes fenêtres, non-conformité aux normes des groupes de sécurité cumulus, défaut d'implantation altimétrique et non-respect de la hauteur minimale, préjudice

Un permis de construire modificatif a été obtenu le 24 juillet 2017 tenant compte de cette différence d'altimétrie.

de l'évier de la cuisine, non-accessibilité des portes fenêtres, non-conformité aux normes des groupes de sécurité cumulus, défaut d'implantation altimétrique et non-respect de la hauteur minimale, préjudice

de l'évier de la cuisine, non-accessibilité des portes fenêtres, non-conformité aux normes des groupes de sécurité cumulus, défaut d'implantation altimétrique et non-respect de la hauteur minimale, préjudice

de l'évier de la cuisine, non-accessibilité des portes fenêtres, non-conformité aux normes des groupes de sécurité cumulus, défaut d'implantation altimétrique et non-respect de la hauteur minimale, préjudice

Par ailleurs, sur le terrain de la responsabilité de droit commun, le non-respect des stipulations contractuelles suffit à justifier la responsabilité du constructeur sur le fondement de l'article 1147