RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION

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Xsd [Z] [Y], qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission de la question prioritaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION

de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour

L'individu a ainsi été contrôlé et a fourni des documents d'identité au nom de Monsieur [R] [C], indiquant avoir changé de nom après s'être marié.

à la haute juridiction de sa question préjudicielle.

Il ne peut pas non plus faire grief à l'administration de ne pas fournir certains échanges de mail survenus en avril, dans la mesure où les textes précités n'imposent l'accomplissement des diligences qu'à

La société [1] fait valoir que : - aucun dysfonctionnement n'a été identifié au moment de la transmission des écritures au greffe le 21 octobre 2025 à 23h58.

Elle soutient également que, faute de notification d'un compte vérifié, la procédure de taxe a été réalisée de façon non contradictoire lui faisant perdre un degré de juridiction.

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

[K] [J] [F] a relevé appel de cette ordonnance le 3 avril 2026 à 9h30 au greffe de la cour d'appel de Poitiers, où elle a été immédiatement enregistrée.

[N], en son nom propre et en sa qualité de représentant de la société luxembourgeoise LM et fils, tendant à la transmission à la Cour de cassation de sa question prioritaire de constitutionnalité, - condamner

Le risque de transmission d'hépatite en général est bien connu dans les centres d'hémodialyse, non seulement de malades à malades ( transmis par le personnel ), mais également au niveau du personnel soignant

LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [Etablissement 1] non comparant, non représenté, [N] Madame [U] [P] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

Imputant sa contamination à ses transfusions sanguines, ses ayants droit ont sollicité en référé devant la juridiction administrative l'organisation de deux mesures d'expertise.

Greffière : lors des débats M.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Gaetan Delettrez, greffier

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les