la signature électronique et a invité l'appelant à présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ce point qui a trait au bien-fondé de sa demande.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'administration exerce toute diligence à cet effet. ".

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

[G] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement

, signé, [A] [U]' sans qu'apparaisse un autre élément de signature numérique ou manuscrite.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, M. et Mme [R] demandent à la cour de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et de : - Prononcer

au titre de tous avals, cautionnements et garanties souscrits par le cautionné au profit de la banque ou délivrés par la banque pour le compte du cautionné ou sur son ordre, et ceci en toute monnaie,

la signature électronique et a invité l'appelant à présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ce point qui a trait au bien-fondé de la demande.

[K] [C] sollicite à titre principal, l'annulation de la notification de l'indu en raison d'irrégularités tenant à l'absence des mentions obligatoires et l'absence de signature compréhensible.

Le conseil de [A] [N] a expressément renoncé à tous les autres moyens.

En l'espèce, la déclaration d'appel du procureur de la République a été notifiée à M. [G] [M] le 29 avril 2026 à 16h35. La décision accordant l'effet suspensif a été notifiée à M.

Sur la date de la notification, elle relève que la saisie a été notifiée par lettre recommandée du 24 janvier 2024 avec accusé de réception du 30 janvier 2024.

Cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2023. Par déclaration du 10 mars 2023, la banque du BTP a interjeté appel de cette ordonnance.

Par courrier notifié par RPVA le 10 décembre 2025, la société L'Enfer s'est opposée à cette demande.

, une attestation destinée à Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte conformes au présent jugement Déboute Mme [N] [C] [O] du surplus de ses demandes Déboute l'association [5] pour tous

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 10 octobre 2025, M.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.