ledit commissaire de justice a été informé de la contestation par l'assignation délivrée à domicile élu, en son étude, ce qui est le cas en l'espèce.

, qu'il avait élu chez son avocat.

syndical aurait élu domicile au domicile personnel de Monsieur [M] [T].

La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose '.

, comme l'avait bien compris M [B] puisqu'il a mentionné à l'assignation critiquée non seulement élire domicile chez son avocat à [Localité 20] dont il a précisé l'adresse mais a également précisé la sienne

A, indiquant qu'il élit domicile chez son avocate, ne mentionne pas son adresse personnelle.

La Safer a conclu au rejet de ces prétentions, la notification de préemption a été faite à domicile élu.

au domicile élu de l'avocat de la partie adverse, sans indication des voies et délais de recours, et que cette notification faite au conseil de la partie qui la représente en justice ouvre le délai de

de domiciliation et non à son adresse personnelle ou à son lieu de travail ; qu'elle ajoute que s'agissant d'une décision en matière de cotisations sociales, la loi n'admet pas la notification à domicile

élu de celle-ci, chez son avocat constitué, la SCP TAPON-MICHOT, avocat au barreau de POITIERS.

SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 Ayant pour avocat plaidant, Me BERHAULT Bérénice toque C2119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907

SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 Ayant pour avocat plaidant, Me BERHAULT Bérénice toque C2119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907

élu chez Maître [B], avocat'.

pas à son domicile mais à domicile élu chez son avocat, qu'enfin la dette du débiteur envers le créancier a déjà été payée et qu'il ne détient aucune créance à l'encontre du débiteur.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 689 du Code civil, la notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.

Société d'Avocats représentant M. 

» alors qu’elle aurait dû être envoyée à leur avocat chez lequel ils avaient élu domicile, il ressort de leurs écritures de première instance qu’un tel moyen n’a pas été soulevé.

élu, la société MR Investissements ne démontrant pas qu'elle aurait spécifiquement élu domicile chez son avocat pour la signification du jugement.

une société de domiciliation et non à son adresse personnelle ou à son lieu de travail ; qu'elle ajoute que s'agissant d'une décision en matière de cotisations sociales, la loi n'admet pas la notification

Monsieur [E] [T], domicilé chez DADI AVOCATS, [Adresse 3]'.