Il résulte de ces deux dispositions qu'en cas de mise en jeu de la garantie et à défaut de notification au locataire d'un échéancier, le point de départ du délai de forclusion susvisé ne peut être que

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS : Madame Paule X... est locataire selon bail verbal d'un appartement situé ... appartenant à La SCI GEALEX.

S'agissant de l'année 2021, il est justifié de la notification aux locataires d'un supplément de loyer de solidarité calculé en fonction d'un dépassement de ressources à hauteur de 265,89 %, pour un montant

Elle précise que les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 n'imposent pas aux propriétaires-bailleurs une notification aux locataires concernés de l'accord collectif par lettre recommandée avec accusé

est effectivement intervenue mais au profit d'un co-indivisaire à titre de licitation; que s'agissant d'une vente entre parents, le dernier alinéa de l'article 15-II de la loi les dispensait de la notification

D’une part, les consorts D... soutiennent que l’arrêté de cessibilité n’a pas été notifié à leur locataire qui est particulièrement vulnérable.

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation .'

Le loyer convenu pour l'ensemble de la bâtisse était de 1 100 euros par mois, les locataires étant autorisés à sous-louer les studios situés au dernier étage, les sous-locataires devant être choisis par

ce décompte, qui fait ressortir un loyer mensuel de 160, 72 euros, pour une surface corrigée de 71 mètres carrés en catégorie 3 A, n'a pas été contesté par les époux [A] dans les deux mois de sa notification

faisant croire que cette libération serait possible à l'expiration du bail en cours alors que d'autres solutions techniques auraient pu être envisagées ; que les notaires ont commis des fautes dans la notification

que le locataire n'avait toujours pas transféré son siège social.

évoquée et retenue. 2) Cependant, le tribunal de grande instance de Toulouse, au visa de l'article 1 du décret du 30 juin 1977 et de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 qui exige la notification

par lettre recommandée avec avis de réception le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe, cette notification valant offre de vente au profit du locataire, et ce à peine de nullité

[F] [J], co-locataire ne revendiquant d'ailleurs aucun usage personnel de ce dernier.

que le premier loyer. (') » (pièce n°1) L'article 9-1 intitulé' 'fin de contrat-restitution de l'équipement ' dispose : la location se proroge par tacite reconduction par période de12 mois sauf notification

[E] [J] est demeuré seul locataire du bail.

L'acquisition du bâtiment Infra a été financée grâce à un prêt locatif social (PLS) et celle des bâtiments Anjou et Bretagne a été financée par un prêt locatif intermédiaire (PLI).

Le 23 octobre 1998, le maire de la commune a notifié à la locataire, un rapport de la Commission communale de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité dans les lieux loués.