l'irrecevabilité de la requête du fait du manque de preuves de la transmission, sans délai, et sous pli confidentiel, de la demande d'asile à l'OFPRA, mais également les pièces probantes quant à la notification

laissé les dépens à la charge de la société ; Le 18 août 2022, la société a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées, faute de preuve d'une notification

formé par la [3] ; - Confirmer le jugement du 21 AOUT 2024 du POLE SOCIAL du TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT DENIS en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [M] en l'absence de notification

tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [W] [X] [O] né le 15 Juin 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification

formé par la [2] ; - Confirmer le jugement du 21 AOUT 2024 du POLE SOCIAL du TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT DENIS en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [K] en l'absence de notification

[O] en l'absence de notification régulière à sa personne de la contrainte contestée ; Confirmer ledit jugement en ce qu'il a annulé la contrainte pour cause de prescription des cotisations dont le recouvrement

formé par la [2] ; - Confirmer le jugement du 21 AOUT 2024 du POLE SOCIAL du TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT DENIS en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [Q] en l'absence de notification

formé par la [2] ; - Confirmer le jugement du 21 AOUT 2024 du POLE SOCIAL du TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT DENIS en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [Q] en l'absence de notification

formé par la [2] ; - Confirmer le jugement du 21 AOUT 2024 du POLE SOCIAL du TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT DENIS en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [J] en l'absence de notification

formé par la [2] ; Confirmer le jugement du 21 AOUT 2024 du POLE SOCIAL du TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT DENIS en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [W] en l'absence de notification

Elle soutient que la cession de créance consentie par Monsieur [D] a été régulièrement notifiée à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD le 20 mai 2021 par lettre recommandée, de sorte que l'assureur devait

Il résulte de l'article 528 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. 2e Civ., 13 janvier 2022

La preuve de la notification régulière de la proposition de rectification doit par suite être regardée comme rapportée. 5.

[Y] des moyens d'appel résultant du défaut de notification régulière des droits en rétention, du caractère tardif et de l'absence de preuve de la notification de la décision de placement en rétention au

légales exigées par le texte et que sa notification régulière au preneur n'est pas démontrée.

Il incombe au juge administratif, saisi d'une requête en appel, d'examiner si celle-ci a été formée dans le délai ainsi fixé qui commence à courir à compter de la date où l'appelant a reçu notification

- Dire et juger que seule la notification régulière en date du 19 mai 2025 a fait courir le délai spécial de l'article 84 CPC.

dire que c'était à tort que le compte vérifié des dépens avait été revêtu de la formule exécutoire, le délai de contestation n'étant pas expiré puisqu'il n'avait pas commencé à courir faute d'une notification