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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
603496e0ca97d1838b50d440
9 novembre 2016
L'association O.M.E.F. a régulièrement relevé appel de la décision le 26 janvier 2015.
Rétention Administrative
6364bba5e405357f749eaa72
23 octobre 2022
libertés et de la détention et soutient pour la première fois à hauteur d'appel que sa rétention administrative manque de base légale en raison d'une difficulté d'interprète lors de la notification de l'O.Q.T.F
68fb978311af6ba0065f3ece
23 octobre 2025
[L], de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F) du 16 octobre 2025 ; qu'une précédente O.Q.T.F lui avait été notifiée le 22 juillet
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b299
11 mars 2008
(avocat au barreau de SAINT DENIS) Maître Houssen A... es qualité de mandataire liquidateur de l'O.R.P.H. ... 97400 SAINT DENIS Non comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article
Pôle 1 - Chambre 11
67061e57fde28ee420711311
8 octobre 2024
[L] taisait l'objet d'une O.Q.T.F. sans délai-menaces ordre public en date du 04/09/2024 notifiée par la Préfecture de l'Essonne (91) Il était escorté par des effectifs de sécurté publique du 91 jusqu'au
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
ROBIN ; Qu'en se déterminant par des motifs inopérants - ou inappropriés à la situation de l'espèce - point de vue habituel de l'URSSAF en ce domaine - notes émanant d'un ancien établissement public O.R.T.F
4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac6768
4 mai 2022
Représentée par Me Benoit BERNARD de la SELARL ARMAJURIS, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE Représentée par Me Jean michel DREVON, Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE Association [Adresse 8] (O.R.A.P
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e027
23 février 2012
transfert de responsabilité de la société prestataire à son client, cette cour, par arrêt du 11 octobre 2007 aujourd'hui définitif, ayant annulé sur le fondement des dispositions du Code civil belge les O.R.S.D
Pôle 5 - Chambre 3
60354da469dd9776bacee635
13 mai 2016
Le 31 mai 2002, par acte notarié, Mme [F] [M] a acquis de la société O.G.I.F (Omnium de gestion immobilière de l'Ile de France) le débarras objet de la convention d'occupation précaire ainsi qu'une cave